Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre VIII : Protection du cadre de vie / Chapitre Ier : Publicité, enseignes et préenseignes / Section 6 : Dispositions en matière de sanctions administratives et pénales / Sous-section 2 : Sanctions pénales
Article L581-45 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 novembre 2004
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Modifié par : Ordonnance 2004-1199 2004-11-12 art. 1 1° JORF 14 novembre 2004
Commentaires • 14
[…] 1- Une installation réglementée par le Code de l'environnement. 2- Le respect du Code de la route. […] 1- Une installation réglementée par le Code de l'environnement. […] L'ensemble est codifié sous les articles L.581-1 à L.581-45 et R.581-1 à R.581-88 du Code de l'Environnement. Un panneau publicitaire numérique, au sens du Code de l'environnement, est considéré comme de la publicité lumineuse. Elle est celle à la réalisation de laquelle participe une source lumineuse spécialement prévue à cet effet, selon son article R.581-34. Cette sous-catégorie des publicités lumineuses repose sur l'utilisation d'un écran, pouvant diffuser trois sortes d'images, des images animées, des images fixes ou des vidéos. […]
Lire la suite…En premier lieu, la publicité, les enseignes et les préenseignes sont régies par les articles L581-1 à L581-45 et R581-22 à R581-88 du code de l'environnement […] En premier lieu, l'article 3 du texte commenté modifie l'article L. 581-4 du code de l'environnement de la façon suivante :
Lire la suite…Décisions • 14
[…] Seine-et-Marne, qui conclut au rejet de la requête en faisant valoir que l'arrêté attaqué n'est pas dépourvu de base légale, dès lors que ses visas renvoient expressément au code de l'environnement, et notamment à ses articles L. 581-1 à L. 581-45, qui résultent de la codification de la loi du 29 décembre 1979 ; que la mise en demeure de déposer une enseigne apposée en méconnaissance du règlement local de publicité n'est pas de nature à faire naître une inégalité entre les administrés de la commune ; que le principe général du droit d'égalité devant la loi n'a pas été méconnu, […]
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[…] fait prévu par les articles L.581-5, L.581-19 al.1, L.581-35, L.581-45 du Code de l'Environnement, 31 al.1 4° du décret 80-923 du 21 novembre 1980 et réprimé par les articles 31 al.1, al.2 du décret 80-923 du 21 novembre 1980, L.581-36, L.581-39, L.581-41 du Code de l'Environnement.
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3. Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 8 juin 2010, n° 2009007838
[…] 2009 007838 Attendu que par exploit des 23 et 29 juillet 2009, la société DOCKS EUROPEENS S.A.S. a fait assigner la société EUROPEENNE DE REGIES SARL et la société HOLDING CDR SARL pour : Y venir Les sociétés requises Vu les articles L 581-1 à L 581-45 du Code de l'Environnement, et notamment les articles L.581- 24 et L.581-25, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats,
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L'ensemble est codifié sous les articles L.581-1 à L.581-45 et R.581-1 à R.581-88 du Code de l'Environnement. […] Au regard de la liberté de l'affichage affirmée par l'article L581-1 du Code de l'environnement, quatre arguments sont régulièrement invoqués à l'appui des recours à l'encontre des règlements locaux de publicité : la discrimination entre entreprises ou procédés d'affichage, l'atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie, l'interdiction générale de publicité, l'interdiction de la publicité lumineuse.
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