Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre VIII : Protection du cadre de vie / Chapitre II : Prévention des nuisances visuelles
Article L582-1 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 novembre 2004
Est créé par : Ordonnance 2004-1199 2004-11-12 art. 1 2° JORF 14 novembre 2004
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Lorsque des nécessités techniques impératives ou des contraintes topographiques rendent l'enfouissement impossible, ou bien lorsque les impacts de cet enfouissement sont jugés supérieurs à ceux d'une pose de ligne aérienne, il peut être dérogé, à titre exceptionnel, à cette interdiction par arrêté conjoint du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé de l'environnement.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Paris, 4 juillet 2013, n° 1216760
[…] 02-01-04-01-02 […] Considérant que l'arrêté de refus d'autorisation d'enseigne a ainsi été motivé par l'autorité administrative : « Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 582-1 du code de l'environnement que le Maire peut refuser une demande d'autorisation d'enseigne lorsque celle-ci porte atteinte au cadre de vie ; qu'en l'espèce, l'aspect du dispositif projeté n'est pas satisfaisant du fait de la multiplicité des couleurs et la prolifération des divers textes sur ce bandeau qui nuisent à la présentation de cette façade de qualité dans le site inscrit à préserver ; / Considérant que l'article E 2.2.1.1 du règlement précité précise que les enseignes placées sur, […]
Lire la suite…- Enseigne·
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