Code de l'environnement / Partie législative / Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française, à Wallis et Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte / Titre Ier : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie / Chapitre II : Eaux marines et voies ouvertes à la navigation maritime
Article L612-1 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 juillet 2005
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2005-805 du 18 juillet 2005 - art. 18 (V) JORF 19 juillet 2005
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 17 novembre 2009, n° 0913
[…] 01-04-03 […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 218-43 du code de l'environnement, applicable à la Nouvelle-Calédonie en vertu de l'article L. 612-1 du même code sous réserve des compétences dévolues à la Nouvelle-Calédonie et aux provinces dans les eaux territoriales : « L'immersion de déchets ou d'autres matières, telle qu'elle est définie à l'article 1 er du protocole du 7 novembre 1996 à la convention de Londres de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets, est interdite. » ; […]
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