Code de l'environnement / Partie législative / Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française, à Wallis et Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte / Titre Ier : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie / Chapitre II : Eaux marines et voies ouvertes à la navigation maritime
Article L612-1 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 121
Sont applicables à la Nouvelle-Calédonie les articles L. 218-1 à L. 218-72, à l'exception du II de l'article L. 218-44, et les articles L. 218-83 à L. 218-86, sous réserve des compétences dévolues à la Nouvelle-Calédonie et aux provinces dans les eaux territoriales.
L'article L. 218-42 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-1534 du 26 novembre 2015 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 et portant diverses dispositions concernant la défense, les anciens combattants et l'action de l'Etat en mer.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 17 novembre 2009, n° 0913
[…] 01-04-03 […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 218-43 du code de l'environnement, applicable à la Nouvelle-Calédonie en vertu de l'article L. 612-1 du même code sous réserve des compétences dévolues à la Nouvelle-Calédonie et aux provinces dans les eaux territoriales : « L'immersion de déchets ou d'autres matières, telle qu'elle est définie à l'article 1 er du protocole du 7 novembre 1996 à la convention de Londres de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets, est interdite. » ; […]
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