Code de l'environnement / Partie législative / Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon / Titre Ier : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie / Chapitre IV : Autres dispositions

Article L614-1 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version03/07/2003

Version23/02/2022

Entrée en vigueur le 3 juillet 2003

Est créé par : Loi n°2003-591 du 2 juillet 2003 - art. 31 (V) JORF 3 juillet 2003

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000

Sont applicables à la Nouvelle-Calédonie les articles L. 229-1 à L. 229-4.

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Entrée en vigueur le 3 juillet 2003
Est créé par :	Loi n°2003-591 du 2 juillet 2003 - art. 31 (V) JORF 3 juillet 2003
Est codifié par :	Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par :	Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000

Commentaires • 2

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1. Application Du Protocole De Kyoto À La Nouvelle-Calédonie

M. Jean Desessard, du group SOC, de la circonsciption: Paris · Questions parlementaires · 28 mai 2009

En effet, la France a assorti sa ratification d'une déclaration interprétative fondée sur l'engagement souscrit par la Communauté européenne conformément à l'article 4 du protocole. […] des îles Wallis-et-Futuna, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon. […] Par ailleurs, les dispositions françaises relatives aux quotas d'émission de gaz à effet de serre (GES) (articles L. 229-5 et suivants, R. 229-5 et suivants du code de l'environnement), ne sont pas applicables au territoire de la Nouvelle-Calédonie. En effet, […] l'applicabilité des dispositions relatives aux quotas d'émission de GES précitées. […] En revanche, en application de l'article L. 614-1 du code de l'environnement, […]

2. Outre-Mer - Nouvelle-Calédonie - Environnement. Protection. Protocole De Kyoto. Application

M. Mamère Noël · Questions parlementaires · 9 décembre 2008

Alors que le protocole de Kyoto dans son article 26, indique clairement : « Aucune réserve ne peut être faite au présent protocole », […] des îles Wallis et Futuna, de Mayotte et de Saint-Pierre et Miquelon. […] Par ailleurs, les dispositions françaises relatives aux quotas d'émission de gaz à effet de serre (GES) (articles L. 229-5 et suivants, R. 229-5 et suivants du code de l'environnement), ne sont pas applicables au territoire de la Nouvelle-Calédonie. En effet, […] notamment en Nouvelle-Calédonie, l'applicabilité des dispositions relatives aux quotas d'émission de GES précitées. […] En revanche, en application de l'article L. 614-1 du code de l'environnement, […]

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Décision • 1

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1. Tribunal de commerce de Laval, 13 juillet 2016, n° 2015005854

[…] Attendu qu'il est constant que Monsieur le Préfet de la Mayenne agit en vertu de titres de perception issus d'une procédure de consignation prévue au 1° de l'article L 614-1 du Titre 1° du Livre 5 du Code de l'Environnement.

Cessation des paiements·
Actif·
Liquidation judiciaire·
Débiteur·
Créance·
Redressement·
Avant dire droit·
État·
Code de commerce·
Jugement

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Documents parlementaires • 54

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1. Exposé des motifs, 11 mai 2021, Dépôt, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de…

Sur l'article 45, renuméroté article 152, modifie l'article L614-1 Code de l'environnement

La lutte contre le mal logement et l'habitat indigne ou insalubre est un enjeu majeur de politique publique sur l'ensemble du territoire. Le contexte socio-économique, mais aussi la récente médiatisation d'événements dramatiques ont remis cette question au coeur du débat public. L'Association Foncière Logement (AFL), filiale du groupe Action Logement dont l'objet social est défini par l'article L. 313-34 du code de la construction et de l'habitation (CCH), déploie un programme de réhabilitation des logements indignes (Digneo), en collaboration avec les collectivités territoriales. Cette … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-1084, 24 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et…Adopté

Sur l'article 45, renuméroté article 152, modifie l'article L614-1 Code de l'environnement

Le présent amendement tend à préciser que le préfet de département est le délégué territorial de l'office français de la biodiversité (OFB). De création récente, l'office français de la biodiversité est un établissement public d'Etat contribuant « à la surveillance, la préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité » au titre de l'article L. 131-9 du code de l'environnement. Par cohérence avec les dispositions de l'article 45 du présent projet de loi, qui tend à faire du préfet de région le délégué territorial de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-1085, 24 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et…Adopté

Sur l'article 45, renuméroté article 152, modifie l'article L614-1 Code de l'environnement

Amendement de coordination Lire la suite…

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