Code de l'environnement / Partie législative / Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon / Titre Ier : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie / Chapitre IV : Autres dispositions
Article L614-1 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 février 2022
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Modifié par : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 152
Commentaires • 2
Alors que le protocole de Kyoto dans son article 26, indique clairement : « Aucune réserve ne peut être faite au présent protocole », […] des îles Wallis et Futuna, de Mayotte et de Saint-Pierre et Miquelon. […] Par ailleurs, les dispositions françaises relatives aux quotas d'émission de gaz à effet de serre (GES) (articles L. 229-5 et suivants, R. 229-5 et suivants du code de l'environnement), ne sont pas applicables au territoire de la Nouvelle-Calédonie. En effet, […] notamment en Nouvelle-Calédonie, l'applicabilité des dispositions relatives aux quotas d'émission de GES précitées. […] En revanche, en application de l'article L. 614-1 du code de l'environnement, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Laval, 13 juillet 2016, n° 2015005854
[…] Attendu qu'il est constant que Monsieur le Préfet de la Mayenne agit en vertu de titres de perception issus d'une procédure de consignation prévue au 1° de l'article L 614-1 du Titre 1° du Livre 5 du Code de l'Environnement.
Lire la suite…- Cessation des paiements·
- Actif·
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- Jugement
En effet, la France a assorti sa ratification d'une déclaration interprétative fondée sur l'engagement souscrit par la Communauté européenne conformément à l'article 4 du protocole. […] des îles Wallis-et-Futuna, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon. […] Par ailleurs, les dispositions françaises relatives aux quotas d'émission de gaz à effet de serre (GES) (articles L. 229-5 et suivants, R. 229-5 et suivants du code de l'environnement), ne sont pas applicables au territoire de la Nouvelle-Calédonie. En effet, […] l'applicabilité des dispositions relatives aux quotas d'émission de GES précitées. […] En revanche, en application de l'article L. 614-1 du code de l'environnement, […]
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