Code de l'environnement / Partie législative / Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon / Titre II : Dispositions applicables en Polynésie Française / Chapitre II : Eaux marines et voies ouvertes à la navigation maritime

Article L622-2 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

Version19/07/2005

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°83-583 du 5 juillet 1983 - art. 15 (Ab), Loi 83-583 1983-07-05 art. 15 al. 2

Entrée en vigueur le 19 juillet 2005

Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Modifié par : Ordonnance n°2005-805 du 18 juillet 2005 - art. 19 (V) JORF 19 juillet 2005

Dans le cas où il n'existe pas d'administrateurs des affaires maritimes, d'officiers de port, d'officiers de port adjoints, les pouvoirs qui leur sont dévolus par les dispositions mentionnées au I de l'article L. 622-1 sont exercés par le représentant de l'Etat ou par l'un de ses représentants.

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Entrée en vigueur le 19 juillet 2005
Est codifié par :	Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par :	Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Modifié par :	Ordonnance n°2005-805 du 18 juillet 2005 - art. 19 (V) JORF 19 juillet 2005

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