Code de l'environnement / Partie législative / Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon / Titre II : Dispositions applicables en Polynésie Française / Chapitre III : Antarctique
Article L623-1 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 avril 2003
Est créé par : Loi n°2003-347 du 15 avril 2003 - art. 2 () JORF 16 avril 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
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Décisions • 2
[…] SFR N° UKCP1I-01 (Pack Business Entreprises téléphones) […] En cas de cession d'installations classées, au sens de l'article du Code de l'Environnement, et conformément à l'article L.623-1 du Code de commerce, qui confère la faculté à l'Administrateur Judiciaire de faire établir un bilan environnemental, le candidat peut solliciter ledit document.
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2. Tribunal de commerce de Chambéry, Procédure collective (suivi), 20 juin 2016, n° 2016L00416
[…] Dit qu'il appartiendra à M e Robert MEYNET, en sa qualité d'administrateur judiciaire, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, soit un rapport sur la situation, financière, économique et sociale de l'entreprise, soit le bilan économique et social, prévu A 39 aux articles L.623-1 environnemental. Dit que le rapport judiciaire à M. X mandataire judicig représentants du cd Dit que s'il existe en de bénéficier d'un p concours de M. A quinzaine de jours q
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