Code de l'environnement / Partie législative / Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française, à Wallis et Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte / Titre III : Dispositions applicables à Wallis et Futuna / Chapitre II : Eaux marines et voies ouvertes à la navigation maritime
Article L632-1 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 juillet 2005
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2005-805 du 18 juillet 2005 - art. 20 (V) JORF 19 juillet 2005
Commentaires • 3
[…] "I. […] – Le permis de construire, le permis de démolir, le permis d'aménager, l'absence d'opposition à déclaration préalable, l'autorisation environnementale prévue par l'article L. 181-1 du code de l'environnement ou l'autorisation prévue au titre des sites classés en application de l'article L. 341-10 du même code tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 632-1 du présent code si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le cas échéant assorti de prescriptions motivées. […]
Lire la suite…[…] Lorsqu'elle porte sur des travaux soumis à formalité au titre du code de l'urbanisme ou au titre du code de l'environnement, l'autorisation prévue au présent article est délivrée dans les conditions et selon les modalités de recours prévues à l'article L. 632-2 du présent code. »
Lire la suite…Décisions • 62
[…] bâti ou non bâti, situé dans un périmètre délimité par l'autorité administrative dans les conditions fixées à l'article L. 621-31. […] protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation préalable. / L'autorisation peut être refusée ou assortie de prescriptions lorsque les travaux sont susceptibles de porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur d'un monument historique ou des abords. / Lorsqu'elle porte sur des travaux soumis à formalité au titre du code de l'urbanisme ou au titre du code de l'environnement, l'autorisation prévue au présent article est délivrée dans les conditions et selon les modalités de recours prévues aux articles L. 632-2 et L. 632-2-1. ». […]
Lire la suite…- Permis de construire·
- Urbanisme·
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- Construction·
- Métropole·
- Environnement·
- Bâtiment·
- Monument historique
[…] Les requérants soutiennent, d'abord, que le projet prévoit l'abattage des arbres DF 01 et DF 02 situés avenue Denfert Rochereau en violation des dispositions de l'article L. 350-3 du code de l'environnement précitées. […] Aux termes de l'article R. 423-54 du code de l'urbanisme : « Lorsque le projet est situé () dans les abords des monuments historiques, l'autorité compétente recueille l'accord ou, pour les projets mentionnés à l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine, l'avis de l'architecte des Bâtiments de France. ». […]
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- Étude d'impact·
- Arbre·
- Évaluation environnementale·
- Urbanisme·
- Monument historique·
- Espace vert·
- Bâtiment·
- Création·
- Architecte
3. Tribunal administratif de Montpellier, 6ème chambre, 30 janvier 2024, n° 2200152
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 632-2 du code du patrimoine : « I. – L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France, […] l'autorisation environnementale prévue à l'article L. 181-1 du code de l'environnement ou l'autorisation prévue au titre des sites classés en application de l'article L. 341-10 du même code tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 632-1 du présent code si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent I. () L'autorisation délivrée énonce, le cas échéant, […]
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IV.Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. 2. Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale Article 11 Au I de l'article L. 6322 du code du patrimoine, après les mots : « l'absence d'opposition à déclaration préalable » sont insérés les mots : «, l'autorisation environnementale prévue par l'article L. 1811 du code de l'environnement » et les mots : « de l'article L. 34110 du code de l'environnement » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 34110 du même code ». […] Article L. 632-2 du code du patrimoine [modifié] I.Le permis de construire, le permis de démolir, le permis d'aménager, […]
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