Code de l'environnement / Partie législative / Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française, à Wallis et Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte / Titre III : Dispositions applicables à Wallis et Futuna / Chapitre V : Autres dispositions
Article L635-1 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Version03/07/2003
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Version06/05/2012
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Version23/02/2022
Entrée en vigueur le 3 juillet 2003
Est créé par : Loi n°2003-591 du 2 juillet 2003 - art. 31 (V) JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
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