Code de l'environnement / Partie législative / Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon / Titre III : Dispositions applicables à Wallis et Futuna / Chapitre V : Autres dispositions
Article L635-1 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Version03/07/2003
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Version06/05/2012
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Version23/02/2022
Entrée en vigueur le 6 mai 2012
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : Ordonnance n°2012-644 du 4 mai 2012 - art. 1
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