Code de l'environnement / Partie législative / Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon / Titre III : Dispositions applicables à Wallis et Futuna / Chapitre V : Autres dispositions

Article L635-1 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version03/07/2003

Version06/05/2012

Version23/02/2022

Entrée en vigueur le 6 mai 2012

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000

Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003

Modifié par : Ordonnance n°2012-644 du 4 mai 2012 - art. 1

Sont applicables à Wallis et Futuna les articles L. 219-1, L. 219-2, L. 219-6 et L. 229-1 à L. 229-4.

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Entrée en vigueur le 6 mai 2012
Est codifié par :	Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Est codifié par :	LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par :	Ordonnance n°2012-644 du 4 mai 2012 - art. 1

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1. Exposé des motifs, 11 mai 2021, Dépôt, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de…

Sur l'article 45, renuméroté article 152, modifie l'article L635-1 Code de l'environnement

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Sur l'article 45, renuméroté article 152, modifie l'article L635-1 Code de l'environnement

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3. Amendement n° COM-1085, 24 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et…Adopté

Sur l'article 45, renuméroté article 152, modifie l'article L635-1 Code de l'environnement

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