Code de l'environnement / Partie législative / Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon / Titre IV : Dispositions applicables dans les terres australes et antarctiques françaises

Article L640-3 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version16/04/2003

Entrée en vigueur le 16 avril 2003

Est créé par : Loi n°2003-347 du 15 avril 2003 - art. 2 () JORF 16 avril 2003

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000

Les articles L. 711-1 à L. 713-9 sont applicables aux terres Australes et Antarctiques françaises.

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Entrée en vigueur le 16 avril 2003
Est créé par :	Loi n°2003-347 du 15 avril 2003 - art. 2 () JORF 16 avril 2003
Est codifié par :	Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par :	Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000

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