Code de l'environnement / Partie législative / Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française, à Wallis et Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte / Titre V : Dispositions applicables à Mayotte / Chapitre Ier : Dispositions communes

Article L651-2 du Code de l'environnementAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

Les références de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 sont les articles : Ordonnance no 92-1068 du 1er octobre 1992 portant - art. 6 (Ab), Ordonnance 92-1068 1992-10-01 art. 6

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000

Les arrêtés et les décisions qui doivent être pris par un ministre en vertu des dispositions du présent code applicables à Mayotte sont pris conjointement par ce ministre et par le ministre chargé de l'outre-mer.

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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par :	Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par :	Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000

Sortie de vigueur le 9 décembre 2020
Abrogé par :	LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 78

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1. Amendement 541, 24 septembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publiqueAdopté

Sur l'article 32 bis, renuméroté article 78, abroge l'article L651-2 Code de l'environnement

L'article L. 651-2 du code de l'environnement prévoit que les arrêtés et décisions pris par un ministre en vertu des dispositions du code de l'environnement applicables à Mayotte font l'objet d'une contresignature du ministre chargé de l'Outre-Mer. Depuis la départementalisation de Mayotte, et notamment suite à la loi organique n° 2010-1486 et à la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relatives au département de Mayotte, Mayotte constitue un département d'Outre-Mer au sens de l'article 73 de la Constitution. Mayotte est donc soumise au principe de l'identité législative qui implique que les … Lire la suite…

2. Rapport - nº 66, 21 octobre 2020, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique

Sur l'article 32 bis, renuméroté article 78, abroge l'article L651-2 Code de l'environnement

L'article 32 bis est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale. Lire la suite…

3. Séance publique, 2 octobre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique

Sur l'article 32 bis, renuméroté article 78, abroge l'article L651-2 Code de l'environnement

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l'amendement n o 541. Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Il vise à supprimer une disposition obsolète qui prévoit le contreseing systématique du ministre des outre-mer pour les arrêtés issus du code de l'environnement. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Guillaume Kasbarian, rapporteur. Il s'agit de la suppression d'un article inutile depuis la départementalisation de Mayotte. Avis favorable. (L'amendement n o 541 est adopté.) M. le président. Sur la demande du groupe La République en … Lire la suite…

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