Code de l'environnement / Partie législative / Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française, à Wallis et Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte / Titre V : Dispositions applicables à Mayotte / Chapitre Ier : Dispositions communes
Article L651-3 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] — la requérante n'a obtenu aucune autorisation au titre de la procédure d'étude d'impact décrite dans les articles L. 122-1 à L. 122-2 et L. 651-3 à L. 651-7 du code de l'environnement et dans l'arrêté du 23 mars 2006 ;
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2. Tribunal administratif de Rouen, 31 mai 2016, n° 1401457
[…] — la décision du 25 juin 2010 fixant le montant des travaux de comblement de la marnière à sa charge pour un montant de 8970 euros n'est pas motivée en méconnaissance de la loi du 11 juillet 1979 ; elle est illégale dès lors que le maire ne pouvait mettre à la charge du propriétaire du terrain le coût intégral des travaux de confortement du terrain sans s'interroger sur la nécessaire contribution de la collectivité au regard de la loi du 27 février 2002 et de l'article L. 651-3 du code de l'environnement concernant le fond de prévention des risques naturels majeurs ;
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