Code de l'environnement / Partie législative / Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon / Titre V : Dispositions applicables à Mayotte / Chapitre Ier : Dispositions communes
Article L651-7 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 février 2007
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Modifié par : Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 20 (V) JORF 22 février 2007
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Mayotte, 28 avril 2011, n° 0900453
[…] — la requérante n'a obtenu aucune autorisation au titre de la procédure d'étude d'impact décrite dans les articles L. 122-1 à L. 122-2 et L. 651-3 à L. 651-7 du code de l'environnement et dans l'arrêté du 23 mars 2006 ;
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