Code de l'environnement / Partie législative / Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon / Titre V : Dispositions applicables à Mayotte / Chapitre Ier : Dispositions communes

Article L651-8 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

Version01/01/2001

Version03/08/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Ordonnance no 92-1071 du 1er octobre 1992 portant - art. 4 (Ab), Ordonnance 92-1071 1992-10-01 art. 4

Entrée en vigueur le 3 août 2008

Est créé par : LOI n°2008-757 du 1er août 2008 - art. 4

Pour l'application à Mayotte du titre VI du livre Ier, les agents commissionnés par le représentant de l'Etat et assermentés sont habilités à constater les infractions aux dispositions du même titre.

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Entrée en vigueur le 3 août 2008
Est créé par :	LOI n°2008-757 du 1er août 2008 - art. 4

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