Code de l'environnement / Partie législative / Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon / Titre V : Dispositions applicables à Mayotte / Chapitre II : Milieux physiques
Article L652-2 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Modifié par : Ordonnance n°2005-869 du 28 juillet 2005 - art. 6 () JORF 29 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Il prescrit les dispositions propres à maintenir le libre écoulement et la répartition des eaux ainsi qu'à préserver la sécurité et la salubrité publique.
Il exerce les attributions confiées aux autorités administratives de l'Etat pour l'application des dispositions des chapitres Ier à VII du titre Ier du livre II.
Il peut compléter la réglementation applicable en matière de conservation, de gestion et de protection des eaux en vue de protéger de la pollution les eaux du lagon, le littoral et le récif corallien.
Commentaire • 0
Décisions • 8
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.214-3 du code de l'environnement dont les dispositions s'appliquent à Mayotte en vertu de l'article 51 de la loi du 11 juillet 2001 relative à Mayotte codifié à l'article L.652-1 du même code : « Sont soumis à autorisation de l'autorité administrative les installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles de présenter des dangers pour la santé et la sécurité publique, […] de porter atteinte gravement à la qualité ou à la diversité du milieu aquatique » ; qu'aux termes de l'article L.216-1 du même code : « I. – Indépendamment des poursuites pénales, en cas d'inobservation des dispositions prévues par les articles L. 211-2, L. 211-3, L. 211-5, […]
Lire la suite…- Mayotte·
- Eau superficielle·
- Zone humide·
- Justice administrative·
- Sociétés·
- Ressource en eau·
- Environnement·
- Eaux territoriales·
- Milieu aquatique·
- Terrassement
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.214-3 du code de l'environnement dont les dispositions s'appliquent à Mayotte en vertu de l'article 51 de la loi du 11 juillet 2001 relative à Mayotte codifié à l'article L.652-1 du même code : « Sont soumis à autorisation de l'autorité administrative les installations, ouvrages, […] d'accroître notablement le risque d'inondation, de porter atteinte gravement à la qualité ou à la diversité du milieu aquatique » ; qu'aux termes de l'article L.216-1 de ce code applicable à Mayotte : « I. – Indépendamment des poursuites pénales, en cas d'inobservation des dispositions prévues par les articles L. 211-2, L. 211-3, L. 211-5, L. 211-7, […]
Lire la suite…- Mayotte·
- Justice administrative·
- Eaux·
- Lit·
- Environnement·
- Risque·
- Sociétés·
- Syndicat mixte·
- Ouvrage·
- Inondation
3. Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 20 décembre 2007, 05BX00633, Inédit au recueil Lebon
[…] X et Y, propriétaires de deux terrains, pour y réaliser un remblai lequel empiète sur le lit de la rivière sur une longueur d'environ 30 mètres ; que, par l'arrêté attaqué, en date du 21 octobre 2002, le préfet de Mayotte a mis en demeure la société TETRAMA solidairement avec les propriétaires des parcelles, de rétablir dans leur état initial le lit mineur, le lit majeur et les berges de la rive gauche de la rivière Koualé ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 652-2 du code de l'environnement : « Le représentant du Gouvernement assure la conservation, la gestion et la police des eaux superficielles et souterraines sur le territoire de Mayotte. […]
Lire la suite…- Mayotte·
- Justice administrative·
- Eaux·
- Lit·
- Sociétés·
- Tribunaux administratifs·
- Sécurité publique·
- Mise en demeure·
- Ouvrage·
- État