Code de l'environnement / Partie législative / Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française, à Wallis et Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte / Titre V : Dispositions applicables à Mayotte / Chapitre II : Milieux physiques

Article L652-3 du Code de l'environnement

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Version21/09/2000

Version01/01/2006

Version31/12/2006

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Ordonnance 92-1068 1992-10-01 art. 4, Ordonnance no 92-1068 du 1er octobre 1992 portant - art. 4 (Ab)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de l'environnement - art. L652-8 (V)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Les agents commissionnés par le représentant du Gouvernement et assermentés sont habilités à constater les infractions aux dispositions du livre II du présent code lorsqu'elles sont applicables à Mayotte.

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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par :	Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par :	Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Sortie de vigueur le 1 janvier 2006
Transféré par :	Ordonnance n°2005-869 du 28 juillet 2005 - art. 6 () JORF 29 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

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