Code de l'environnement / Partie législative / Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon / Titre V : Dispositions applicables à Mayotte / Chapitre II : Milieux physiques

Article L652-3 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

Version01/01/2006

Version31/12/2006

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Ordonnance no 92-1068 du 1er octobre 1992 portant - art. 4 (Ab), Ordonnance 92-1068 1992-10-01 art. 4

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de l'environnement - art. L652-8 (V)

Entrée en vigueur le 31 décembre 2006

Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Modifié par : Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 98 (V) JORF 31 décembre 2006

Pour l'application du titre Ier du livre II, Mayotte constitue un bassin hydrographique. Le comité de bassin et l'office de l'eau de Mayotte sont régis par la section 5 du chapitre III du même titre.

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Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Est codifié par :	Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par :	Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Modifié par :	Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 98 (V) JORF 31 décembre 2006

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