Code de l'environnement / Partie législative / Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française, à Wallis et Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte / Titre V : Dispositions applicables à Mayotte / Chapitre IV : Faune et flore

Article L654-6 du Code de l'environnement

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Version21/09/2000

Version13/07/2001

Version01/01/2006

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code rural L263-6

Entrée en vigueur le 13 juillet 2001

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000

Modifié par : Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 51 () JORF 13 juillet 2001

Toute personne qui se livre à l'exercice de la pêche doit avoir acquitté une taxe annuelle dont le produit est versé à la collectivité départementale de Mayotte et affecté aux dépenses de surveillances et de mise en valeur du patrimoine piscicole.

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Entrée en vigueur le 13 juillet 2001
Est codifié par :	Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par :	Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Modifié par :	Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 51 () JORF 13 juillet 2001