Article L654-7 du Code de l'environnement

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Version21/09/2000
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Version13/07/2001

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code rural L263-7, Code rural - art. L263-7 (Ab)

Entrée en vigueur le 13 juillet 2001

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000

Modifié par : Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 51 () JORF 13 juillet 2001

Pour l'application des articles L. 436-5, L. 436-11 et L. 436-12, les conditions d'exercice du droit de pêche sont fixées par arrêté du représentant de l'Etat.
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Entrée en vigueur le 13 juillet 2001
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