Code de l'environnement / Partie législative / Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française, à Wallis et Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte / Titre V : Dispositions applicables à Mayotte / Chapitre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
Article L655-4 du Code de l'environnementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version21/09/2000
>
Version01/01/2006
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2005-869 du 28 juillet 2005 - art. 11 () JORF 29 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Pour l'application de l'article L. 541-10-1 à Mayotte, les mots :
" 1er janvier 2005 " sont remplacés par les mots : " 1er janvier 2010 ".
" 1er janvier 2005 " sont remplacés par les mots : " 1er janvier 2010 ".
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.