Code de l'environnement / Partie législative / Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française, à Wallis et Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte / Titre V : Dispositions applicables à Mayotte / Chapitre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances

Article L655-4 du Code de l'environnementAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

Version01/01/2006

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Ordonnance 92-1068 1992-10-01 art. 3-3, Ordonnance no 92-1068 du 1er octobre 1992 portant - art. 3 (Ab)

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de l'environnement - art. L655-3 (V), Code de l'environnement - art. L655-3 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000

Modifié par : Ordonnance n°2005-869 du 28 juillet 2005 - art. 11 () JORF 29 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

Pour l'application de l'article L. 541-10-1 à Mayotte, les mots :
" 1er janvier 2005 " sont remplacés par les mots : " 1er janvier 2010 ".

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par :	LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par :	Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Modifié par :	Ordonnance n°2005-869 du 28 juillet 2005 - art. 11 () JORF 29 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

Sortie de vigueur le 12 février 2020
Abrogé par :	LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 89

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1. Exposé des motifs, 10 juillet 2019, Dépôt, Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire

Sur l'article 11, renuméroté article 89, abroge l'article L655-4 Code de l'environnement

Mesdames, Messieurs, La restitution du grand débat national révèle l'ampleur des attentes des Français en faveur de politiques publiques plus justes, plus transparentes et plus cohérentes. En matière de transition écologique, celles-ci sont particulièrement fortes : conscients de l'urgence de la situation, les Français exigent des moyens pour agir à leur échelle. La lutte contre les impacts environnementaux du plastique et le gaspillage des ressources est ainsi au coeur de leurs préoccupations car au coeur de leur vie quotidienne. Plus de la moitié des 150 000 contributions déposées en … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 29 septembre 2019, Dépôt, Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire

Sur l'article 11, renuméroté article 89, abroge l'article L655-4 Code de l'environnement

La prise de conscience environnementale des citoyens, notamment portée par l'Accord de Paris sur le climat conclu le 12 décembre 2015 à l'issue de la 21e Conférence des Parties (COP 21) à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC), ainsi les évolutions technologiques, pour certaines de ruptures, tendent à rebattre les cartes de l'économie et de notre approche de la consommation. Les déchets 1(*) deviennent des ressources, et les dispositions de la loi de 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux ou encore de la loi de … Lire la suite…

3. Rapport d'information - nº 682, 18 juillet 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire

Sur l'article 11, renuméroté article 89, abroge l'article L655-4 Code de l'environnement

L'article 11 modifié de la directive-cadre fait obligation aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour promouvoir les activités de préparation en vue du réemploi et un recyclage de qualité élevée, notamment en imposant la démolition sélective pour retirer en toute sécurité les substances dangereuses. Il fixe des objectifs impératifs de taux de réemploi et de recyclage a minima pour certains déchets et matériaux. Il impose également des taux de recyclage pour les déchets ménagers municipaux : 55 % en poids en 2025, 60 % en 2030 et 65 % en 2035. De nouveaux objectifs seront … Lire la suite…

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