Code de l'environnement / Partie législative / Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française, à Wallis et Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte / Titre V : Dispositions applicables à Mayotte / Chapitre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
Article L655-6 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Version21/09/2000
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Version01/01/2006
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Version19/12/2010
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Version09/08/2015
Entrée en vigueur le 19 décembre 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-1579 du 17 décembre 2010 - art. 22
Pour l'application de l'article L. 541-14 à Mayotte, le paragraphe VIII est remplacé par le paragraphe suivant :
" VIII. - Le projet de plan est alors mis à la disposition du public pendant deux mois, puis approuvé par délibération du conseil général et publié. "
Commentaires • 2
1. Loi relative au Département de Mayotte (1)Accès limité
Le Moniteur · 25 mars 2011
Le Moniteur · 23 juillet 2010
Décision • 0
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