Code de l'environnement / Partie législative / Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française, à Wallis et Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte / Titre V : Dispositions applicables à Mayotte / Chapitre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
Article L655-7 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Mayotte, 2 décembre 2005, n° 0400139
[…] Il soutient que : — L'arrêté attaqué vise clairement les textes en cause et ne confond pas les procédures et prescriptions applicables en vertu de chacune des réglementations ; — En application de l'article L 655-7 du code de l'environnement, il n'est pas nécessaire que le rédacteur du rapport soit inspecteur des installations classées; — Le moyen tiré de ce que la société n'aurait pas été mise à même de présenter ses observations, manque en fait; — Les délais sont suffisants d'autant plus que la société avait déjà été avisée en 2002 de certaines des carences visées par l'arrêté attaqué ;
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