Code de l'environnement / Partie législative / Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon / Titre V : Dispositions applicables à Mayotte / Chapitre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
Article L655-7 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 février 2007
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Modifié par : Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 20 (V) JORF 22 février 2007
Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa du même article, ses modalités d'application, et notamment les catégories d'ouvrages concernés, sont fixées par arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Mayotte, 2 décembre 2005, n° 0400139
[…] Il soutient que : — L'arrêté attaqué vise clairement les textes en cause et ne confond pas les procédures et prescriptions applicables en vertu de chacune des réglementations ; — En application de l'article L 655-7 du code de l'environnement, il n'est pas nécessaire que le rédacteur du rapport soit inspecteur des installations classées; — Le moyen tiré de ce que la société n'aurait pas été mise à même de présenter ses observations, manque en fait; — Les délais sont suffisants d'autant plus que la société avait déjà été avisée en 2002 de certaines des carences visées par l'arrêté attaqué ;
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