Code de l'environnement / Partie législative / Livre VII : Protection de l'environnement en Antarctique / Titre unique : Mise en oeuvre du protocole au Traité sur l'Antarctique, relatif à la protection de l'environnement, signé à Madrid le 4 octobre 1991 / Chapitre II : Déclaration et autorisation
Article L712-1 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 avril 2003
Est créé par : Loi n°2003-347 du 15 avril 2003 - art. 1 () JORF 16 avril 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
II. - Les autres activités sont soumises à déclaration préalable.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] 2°/ qu'est puni par l'article L. 173-1, II, du code de l'environnement le fait, sans l'autorisation, l'enregistrement, l'agrément, l'homologation ou la certification mentionnée aux articles L. 214-3, L. 512-1, L. 512-7, L. 555-1, L. 571-2, L. 571-6 et L. 712-1 du même code, de poursuivre l'exploitation au mépris d'une mise en demeure prononcée par l'autorité administrative ; qu'en déclarant cet article L. 173-1, II, applicable au défaut après mise en demeure de régularisation d'une installation dont elle a constaté qu'elle bénéficiait d'un droit fondé en titre et se trouvait dès lors dispensée de toute autorisation, enregistrement, agrément, homologation ou certification, la cour d'appel a violé l'article L. 173-1 ainsi que les articles L. 214-3 et L. 214-6 du code de l'environnement. »
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[…] Aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au litige : « Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations ne figurant pas à la nomenclature des installations classées, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques par toute personne physique ou morale, […] L. 512-7, L. 555-9, L. 571-2, L. 571-6 et L. 712-1 exigé pour un acte, une activité, une opération, une installation ou un ouvrage, […]
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3. CAA de NANCY, 3ème chambre, 17 octobre 2023, 21NC01145
[…] Aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au litige : « Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations ne figurant pas à la nomenclature des installations classées, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques par toute personne physique ou morale, […] L. 512-7, L. 555-9, L. 571-2, L. 571-6 et L. 712-1 exigé pour un acte, une activité, une opération, une installation ou un ouvrage, […]
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[…] En l'absence des dispositions pénales prévues à l'article L. 173-1 du code de l'environnement, la société A.S.O. n'aurait pas été poursuivie et encore moins condamnée, et ce quel que soit le degré de violation de l'article R. 511-9 du code de l'environnement dont elle se serait rendue coupable. […] #8217;article 112-1 aliéna 3 du code pénal.En effet, […] L. 512-7, L. 555-1, L. 571-2, L. 571-6 et L. 712-1 […] ;absence des dispositions pénales prévues à l'article L. 173-1 du code de l'environnement, la société A.S.O. n'aurait pas été poursuivie et encore moins condamnée, […]
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