Code de l'environnement / Partie législative / Livre VII : Protection de l'environnement en Antarctique / Titre unique : Mise en oeuvre du protocole au Traité sur l'Antarctique, relatif à la protection de l'environnement, signé à Madrid le 4 octobre 1991 / Chapitre III : Contrôles et sanctions / Section 1 : Contrôles et sanctions administratifs
Article L713-1 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 avril 2003
Est créé par : Loi n°2003-347 du 15 avril 2003 - art. 1 () JORF 16 avril 2003
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
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Décisions • 2
[…] 4. Le moyen est pris de la violation des articles 6 de Convention des droits de l'homme, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 111-4, 121-1, 121-2 et 121-3 du code pénal, L. 541-22, L. 541-46, L. 541-48, L. 713-1 du code de l'environnement, de l'article préliminaire et des articles 2, 3, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale.
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2. Tribunal administratif de Rouen, 21 juin 2012, n° 1002665
[…] PCJA : 34-01-01-02-04-01 F 34-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 11-1-1 du code de l'expropriation : « Lorsqu'un projet public de travaux, d'aménagements ou d'ouvrages constitue une des opérations mentionnées à l'article L. 123-1 du code de l'environnement F que sa réalisation rend nécessaire l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, la déclaration de projet prévue à l'article L. 126-1 du code de l'environnement intervient, […] réservée en principe à la ville de Paris, mais applicables par délibération de leurs assemblées aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale en vertu de l'article L. 713-1 du même code, […]
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