Code de l'environnement / Partie législative / Livre VII : Protection de l'environnement en Antarctique / Titre unique : Mise en oeuvre du protocole au Traité sur l'Antarctique, relatif à la protection de l'environnement, signé à Madrid le 4 octobre 1991 / Chapitre III : Contrôles et sanctions / Section 1 : Contrôles et sanctions administratifs

Article L713-1 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version16/04/2003

Entrée en vigueur le 16 avril 2003

Est créé par : Loi n°2003-347 du 15 avril 2003 - art. 1 () JORF 16 avril 2003

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000

Une activité déclarée peut être suspendue, interrompue ou soumise à des prescriptions spéciales lorsqu'il apparaît qu'elle porte à l'environnement des atteintes plus graves que celles identifiées au moment de sa déclaration ou d'une nature différente. Sauf en cas d'urgence, l'auteur de la déclaration est mis à même au préalable de présenter ses observations.

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Entrée en vigueur le 16 avril 2003
Est créé par :	Loi n°2003-347 du 15 avril 2003 - art. 1 () JORF 16 avril 2003
Est codifié par :	Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par :	Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000

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1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 juin 2020, 19-84.744, Inédit

Rejet

[…] 4. Le moyen est pris de la violation des articles 6 de Convention des droits de l'homme, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 111-4, 121-1, 121-2 et 121-3 du code pénal, L. 541-22, L. 541-46, L. 541-48, L. 713-1 du code de l'environnement, de l'article préliminaire et des articles 2, 3, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale.

Déchet·
Commune·
Infraction·
Site·
Installation classée·
Sociétés·
Gérant·
Expert·
Environnement·
Exploitation

2. Tribunal administratif de Rouen, 21 juin 2012, n° 1002665

Rejet

[…] PCJA : 34-01-01-02-04-01 F 34-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 11-1-1 du code de l'expropriation : « Lorsqu'un projet public de travaux, d'aménagements ou d'ouvrages constitue une des opérations mentionnées à l'article L. 123-1 du code de l'environnement F que sa réalisation rend nécessaire l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, la déclaration de projet prévue à l'article L. 126-1 du code de l'environnement intervient, […] réservée en principe à la ville de Paris, mais applicables par délibération de leurs assemblées aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale en vertu de l'article L. 713-1 du même code, […]

Commission d'enquête·
Enquete publique·
Délibération·
Associations·
Légalité·
Urbanisme·
Ligne·
Expropriation·
Recommandation·
Parking

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