Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions communes / Titre II : Information et participation des citoyens / Chapitre Ier : Participation du public à l'élaboration des plans, programmes et projets ayant une incidence sur l'environnement / Section 1 : Champ de compétence de la Commission nationale du débat public / Sous-section 1 : Publicité des projets et saisine de la Commission nationale du débat public
Article R121-1 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 avril 2017
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2017-626 du 25 avril 2017 - art. 2
Sont soumis aux dispositions de la présente section les projets d'aménagement ou d'équipement de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements, des établissements publics et des personnes privées entrant dans les catégories d'opérations mentionnées à l'article R. 121-2.
Commentaires • 5
Il résulte des articles L. 121-8, R. 121-1 et R. 121-2 du code de l'environnement que les projets d'équipements touristiques d'intérêt national de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et des personnes privées doivent donner lieu à une saisine de la Commission nationale du débat public lorsque le coût des bâtiments et des infrastructures excède 300 millions d'euros, ce qui est le cas ici1. […]
Lire la suite…Décisions • 217
[…] l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou par le maire dans les formes prévues par le chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement (… ) Le dossier est composé des pièces mentionnées à l'article R . 123-8 du code de l'environnement et à l'article L. 123-10 du présent code. Il peut être complété par tout ou partie des documents mentionnés à l'article R . 121 - 1 […]
Lire la suite…- Enquete publique·
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[…] — que le motif tiré de l'insuffisance de la notice d'impact n'est pas fondé, puisqu'en vertu de l'article R 441-5 du code de l'urbanisme une étude ou une notice d'impact doit figurer au dossier en application du code de l'environnement ; que ce motif est entaché d'une erreur de droit ; que le projet de lotissement de 10 lots et la construction de maisons individuelles sur un terrain sans protection particulière ne justifie pas une telle étude en vertu des articles L. 122-1 et R. 121-1 du code de l'environnement ;
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3. Tribunal administratif de Toulon, 24 janvier 2013, n° 1000289
[…] Ils sont soumis au régime juridique des plans locaux d'urbanisme défini par les articles L. 123-1-1 à L. 123-18. Les dispositions de l'article L. 123-1, dans leur rédaction antérieure à cette loi, leur demeurent applicables.(…) « : qu'aux termes de l'article L. 123-13, alors applicable : » Le plan local d'urbanisme est modifié ou révisé par délibération du conseil municipal après enquête publique.(…) » ; qu'aux termes de l'article R 123-14 du code de l'environnement : « Un avis portant ces indications à la connaissance du public est, par les soins du préfet, […] Il peut être complété par tout ou partie des documents mentionnés à l'article R. 121-1." ;
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- Risque
La première critique est tirée du défaut de saisine de la Commission nationale du débat public dès le stade de l'élaboration du cahier des charges ou, à tout le moins, avant le lancement de l'appel d'offres, en méconnaissance des dispositions des articles L. 121-8 et R. 121-1 du code de l'environnement. […]
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