Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions communes / Titre II : Information et participation des citoyens / Chapitre Ier : Participation du public à l'élaboration des plans, programmes et projets ayant une incidence sur l'environnement / Section 1 : Champ de compétence de la Commission nationale du débat public / Sous-section 1 : Publicité des projets et saisine de la Commission nationale du débat public
Article R121-1 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 avril 2017
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2017-626 du 25 avril 2017 - art. 2
Sont soumis aux dispositions de la présente section les projets d'aménagement ou d'équipement de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements, des établissements publics et des personnes privées entrant dans les catégories d'opérations mentionnées à l'article R. 121-2.
Commentaires • 5
Il résulte des articles L. 121-8, R. 121-1 et R. 121-2 du code de l'environnement que les projets d'équipements touristiques d'intérêt national de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et des personnes privées doivent donner lieu à une saisine de la Commission nationale du débat public lorsque le coût des bâtiments et des infrastructures excède 300 millions d'euros, ce qui est le cas ici1. […]
Lire la suite…Décisions • 217
[…] . l'absence de prise en compte par le projet de l'instauration de cette ligne de transport en commun a également privé les administrés d'une garantie substantielle fondée sur la saisine préalable des organes consultatifs compétents ; en application des dispositions des articles R. 121-1 et suivants du code de l'environnement, le projet litigieux nécessitait la saisine de la commission nationale du débat public ; le comité permanent de l'établissement public d'aménagement (EPA) de l'opération d'intérêt national (OIN) de la Plaine du Var dénommée « Eco Vallée » aurait dû être consulté ;
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[…] la commission d'enquête ayant mis quatre mois pour rendre son rapport, alors qu'elle disposait d'un mois pour le faire en vertu de l'article R. 423-57 du code de l'urbanisme ; […] que la commission d'enquête a démontré à cette occasion qu'elle n'était pas indépendante ; qu'en méconnaissance de l'article R. 123-6 du code de l'environnement, […] dont le caractère dédié est reconnu par la commune de Décines-Charpieu ; que le permis de construire contesté a été délivré en violation de l'article L. 111-1-4 du code de l'urbanisme ; […] ladite commission aurait dû être de nouveau saisie ; que les articles L. 121-1 et suivants du code de l'environnement ont donc été méconnus ; […]
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3. CAA de NANTES, 5ème chambre, 12 janvier 2018, 16NT00737, Inédit au recueil Lebon
[…] – la commission nationale du débat public n'a pas été saisie au préalable à l'appel d'offres alors que l'opération entre dans le champ des articles R. 121-1 et R 121-2 du code de l'environnement ; […]
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La première critique est tirée du défaut de saisine de la Commission nationale du débat public dès le stade de l'élaboration du cahier des charges ou, à tout le moins, avant le lancement de l'appel d'offres, en méconnaissance des dispositions des articles L. 121-8 et R. 121-1 du code de l'environnement. […]
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