Article R121-2 du Code de l'environnement

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Version01/08/2021

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 2002-1275 2002-10-22 art. 2

Entrée en vigueur le 28 avril 2017

Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005

Modifié par : Décret n°2017-626 du 25 avril 2017 - art. 2

Le tableau ci-après liste des catégories d'opérations relatives aux projets d'aménagement ou d'équipement dont la Commission nationale du débat public est saisie de droit en application du I de l'article L. 121-8 et celles relatives aux projets d'aménagement ou d'équipement rendus publics en application du II de l'article L. 121-8.


Catégories d'opérations

mentionnées à l'article L. 121-8

Seuils et critères

(montants financiers hors taxe)

mentionnés à l'article L. 121-8-I

Seuils et critères

mentionnés à l'article L. 121-8-II

1. a) Création ou élargissement d'autoroutes, de routes express ou de routes à 2 × 2 voies à chaussées séparées ;

Coût du projet supérieur à 300 M € ou longueur du projet supérieur à 40 km.

Coût du projet supérieur à 150 M € ou longueur du projet supérieure à 20 km.

b) Elargissement d'une route existante à 2 voies ou 3 voies pour en faire une route à 2 × 2 voies ou plus à chaussées séparées ;

c) Création de lignes ferroviaires ;

d) Création de voies navigables, ou mise à grand gabarit de canaux existants.

2. Création ou extension d'infrastructures de pistes d'aérodromes.

Aérodrome de catégorie A et coût du projet supérieur à 100 M €.

Aérodrome de catégorie A et coût du projet supérieur à 35 M €.

3. Création ou extension d'infrastructures portuaires.

Coût du projet supérieur à 150 M € ou superficie du projet supérieure à 200 ha.

Coût du projet supérieur à 75 M € ou superficie du projet supérieure à 100 ha.

4. Création de lignes électriques.

Lignes de tension supérieure ou égale à 400 kV et d'une longueur supérieure à 10 km.

Lignes de tension supérieure ou égale à 200 kV et d'une longueur aérienne supérieure à 15 km.

5. Création de canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures ou de produits chimiques

Canalisations de transport de diamètre supérieur ou égal à 600 millimètres et de longueur supérieure à 200 kilomètres.

Canalisations de transport de diamètre supérieur ou égal à 600 millimètres et de longueur supérieure ou égale à 100 kilomètres

6. supprimé

supprimé

supprimé

7. Création d'une installation nucléaire de base.

Nouveau site de production nucléaire-Nouveau site hors production électro-nucléaire correspondant à un investissement d'un coût supérieur à 300 M €.

Nouveau site de production nucléaire-Nouveau site hors production électro-nucléaire correspondant à un investissement d'un coût supérieur à 150 M €.

8. Création de barrages hydroélectriques ou de barrages-réservoirs.

Volume supérieur à 20 millions de mètres cubes.

Volume supérieur à 10 millions de mètres cubes.

9. Transfert d'eau de bassin fluvial (hors voies navigables).

Débit supérieur ou égal à un mètre cube par seconde.

Débit supérieur ou égal à un demi-mètre cube par seconde.

10. Equipements culturels, sportifs, scientifiques ou touristiques.

Coût des projets (bâtiments, infrastructures, équipements) supérieur à 300 M €.

Coût des projets (bâtiments, infrastructures, équipements) supérieur à 150 M €.

11. Equipements industriels.

Coût des projets (bâtiments, infrastructures, équipements) supérieur à 300 M €.

Coût des projets (bâtiments, infrastructures, équipements) supérieur à 150 M €.

Entrée en vigueur le 28 avril 2017
Sortie de vigueur le 1 août 2021
3 textes citent l'article

Commentaires21


Adden Avocats · 2 novembre 2023

En particulier, le deuxième alinéa de l'article L. 123-16 du code de l'environnement prévoyait que le juge administratif des référés faisait droit à toute demande de suspension d'une décision prise sans que l'enquête publique ou la procédure de participation du public par voie électronique requise ait eu lieu. […] L. 121-8 et R. 121-2 du code de l'environnement). […]

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www.actu-juridique.fr · 18 avril 2022

Adden Avocats · 23 septembre 2021

[…] Les catégories de projets en cause et les seuils et critères de saisine obligatoire ou de saisine facultative sont fixés dans un tableau figurant à l'article R. 121-2 du code de l'environnement. […]

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Décisions98


1Tribunal administratif de Melun, 26 septembre 2014, n° 1305082
Rejet

[…] Considérant que si la commune de Boissise-la-Bertrand fait valoir qu'eu égard à l'impact qu'aurait le renforcement du CTM de Sainte Assise sur l'environnement, le transfert de gestion aurait dû être précédé de l'organisation d'un débat public par la Commission nationale du débat public, il ressort des dispositions des articles L. 121-1 et suivants du code de l'environnement, complétées par les dispositions de l'article R. 121-2 du même code, que le transfert de gestion d'un domaine public ne fait pas partie des opérations d'aménagement ou d'équipement qui doivent obligatoirement faire l'objet de l'organisation d'un débat public ; que le moyen doit être écarté ;

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  • Transfert·
  • Personne publique·
  • Propriété des personnes·
  • Commune·
  • Gestion·
  • Domaine public·
  • Affectation·
  • Débat public·
  • Annulation·
  • Collectivités territoriales

2CAA de NANTES, 5ème chambre, 12 janvier 2018, 16NT00737, Inédit au recueil Lebon
Rejet Conseil d'État : Annulation

[…] – la commission nationale du débat public n'a pas été saisie au préalable à l'appel d'offres alors que l'opération entre dans le champ des articles R. 121-1 et R 121-2 du code de l'environnement ; […]

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  • Introduction de l'instance·
  • Absence d'intérêt·
  • Intérêt à agir·
  • Procédure·
  • Énergie·
  • Environnement·
  • Associations·
  • Appel d'offres·
  • Cahier des charges·
  • Justice administrative

3Conseil d'État, 6ème chambre jugeant seule, 21 août 2019, 419959, Inédit au recueil Lebon
Annulation Cour administrative d'appel de renvoi : Rejet

[…] En premier lieu, aux termes de l'article de l'article L. 121-8 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au litige : « I.-La Commission nationale du débat public est saisie de tous les projets d'aménagement ou d'équipement qui, par leur nature, leurs caractéristiques techniques ou leur coût prévisionnel, […] ainsi que les enjeux socio-économiques, le coût estimatif et l'identification des impacts significatifs du projet sur l'environnement ou l'aménagement du territoire. (…) ». Aux termes de l'article R. 121-2 du même code, […]

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  • Appel d'offres·
  • Associations·
  • Énergie·
  • Parc·
  • Environnement·
  • Domaine public·
  • Écologie·
  • Développement durable·
  • Cahier des charges
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