Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions communes / Titre II : Information et participation des citoyens / Chapitre Ier : Débat public relatif aux opérations d'aménagement / Section 1 : Organisation du débat public / Sous-section 1 : Publicité des projets et saisine de la Commission nationale du débat public
Article R121-4 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)
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Décisions • 9
[…] Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants et ses articles R. 121-3, R. 121-4, R. 121-5 et R. 121-9 ; […]
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[…] Si l'association SPPEF soutient encore que l'arrêté inter-préfectoral contesté méconnaît les dispositions des articles L. 411-1 du code de l'environnement, R. 121-4 6° et […]
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3. Tribunal administratif de Saint-Barthélemy, 17 décembre 2015, n° 1200028
[…] 68-03-03-01-04 […] — elles méconnaissent l'article 72, alinéa 2 du code de l'urbanisme et l'article 121-4 du code de l'environnement de X-Barthélemy, dès lors, d'une part, que le dossier de demande de permis de construire n'était accompagné ni de la justification du dépôt de la demande d'autorisation ou de la déclaration d'une installation classée pour la protection de l'environnement, […] que, pour accorder le permis de construire litigieux, le conseil exécutif de la collectivité d'outre-mer de X-Barthélemy s'est fondé sur les dispositions précitées, lesquelles renvoient aux dispositions du règlement national d'urbanisme prévues aux articles R.111-2 à R.111-24 du code de l'urbanisme ;
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