Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions communes / Titre II : Information et participation des citoyens / Chapitre Ier : Débat public relatif aux opérations d'aménagement / Section 1 : Organisation du débat public / Sous-section 2 : Déroulement du débat public

Article R121-10 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version05/08/2005

Version28/04/2017

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret 2002-1275 2002-10-22 art. 10, Code de l'environnement - art. R121-12 (T)

Entrée en vigueur le 5 août 2005

Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005

Lorsque la Commission nationale du débat public est saisie d'une demande de débat public portant sur des options générales en matière d'environnement ou d'aménagement en application de l'article L. 121-10, elle organise le débat suivant les modalités définies à l'article R. 121-7.

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Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par :	Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005

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Décision • 1

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1. Décision n° 2024/16/STMicroelectronics/2 du 7 février 2024 relative au projet d'agrandissement de l'entreprise STMicroelectronics à Crolles (38)

[…] - l'article R. 121-10 du code de l'environnement dispose que le compte rendu de la concertation est joint par le maître d'ouvrage au dossier d'enquête publique ; […]

Environnement·
Participation·
Maître d'ouvrage·
Autorisation·
Enquete publique·
Débat public·
Commission nationale·
Entreprise·
Journal officiel·
Grève

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