Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions communes / Titre II : Information et participation des citoyens / Chapitre Ier : Débat public relatif aux opérations d'aménagement / Section 1 : Organisation du débat public / Sous-section 3 : Issue du débat public
Article R121-12 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Commentaire • 1
Décisions • 8
[…] Vu l'article 6 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes ; Vu le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique ; Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 121-1 et suivants et ses articles R. 121-12 et R. 121-13 ; Vu sa décision n° 2023/103/REGLEMENT INTERIEUR/6 du 26 juillet 2023, modifiant le règlement intérieur de la CNDP ; Après en avoir délibéré,
Lire la suite…- Débat public·
- Commission nationale·
- Charte·
- Protection des données·
- Données personnelles·
- Maître d'ouvrage·
- Déontologie·
- Personne concernée·
- Règlement intérieur·
- Ouvrage
[…] que la commission, en décidant de recommander une concertation publique, a estimé que le projet relevait de l'exception prévue à la dernière phrase du 1 er alinéa de l'article L. 121-2 du code de l'environnement ; que, […] R. 121-9 dudit code : « Dans le cas où la Commission nationale du débat public estime qu'un débat public n'est pas nécessaire, elle peut recommander au maître d'ouvrage ou à la personne publique responsable du projet d'organiser une concertation selon des modalités qu'elle propose. […] A l'issue de cette concertation, le maître d'ouvrage en transmet le compte rendu à la commission » ; aux termes de l'article R. 121-12 de ce code : « Le compte rendu et le bilan du débat public, […]
Lire la suite…- Urbanisme·
- Enquete publique·
- Révision·
- Plan·
- Environnement·
- Ville·
- Construction·
- Délibération·
- Débat public·
- Document
3. Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 15 juin 2007, 289204, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que, selon les dispositions de l'article 2 du décret du 22 octobre 2002 alors applicables, reprises depuis à l'article R. 121-12 du code de l'environnement, une opération consistant en la création d'une route express ou de routes à deux fois deux voies à chaussées séparées ne doit être soumise obligatoirement à la commission nationale du débat public que si son coût est supérieur à 300 millions d'euros ou sa longueur supérieure à 40 km ;
Lire la suite…- Périphérique·
- Environnement·
- Décret·
- Associations·
- Justice administrative·
- Étude d'impact·
- Agglomération·
- Enquete publique·
- Sauvegarde·
- Département