Article R121-14 du Code de l'environnement

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 121-14 du code de l'urbanisme : « II.-Font également l'objet d'une évaluation environnementale : / 1° Les plans locaux d'urbanisme qui permettent la réalisation de travaux, ouvrages ou aménagements mentionnés à l'article L. 414-4 du code de l'environnement ; / 2° Lorsque les territoires concernés ne sont pas couverts par un schéma de cohérence territoriale ayant fait l'objet d'une évaluation environnementale dans les conditions de la présente section : / a) Les plans locaux d'urbanisme relatifs à un territoire d'une superficie supérieure ou égale à 5 000 hectares et comprenant une population supérieure ou égale à 10 000 habitants ; […]

[…] — ce rapport comporte une analyse de la consommation des espaces naturels et la commune n'est pas couverte par un schéma de cohérence territoriale ; — les objectifs énoncés par le projet d'aménagement et de développement durables sont justifiés ; — le plan local d'urbanisme de Guilly ne relève pas du champ d'application de l'article R. 121-14 du code de l'environnement ; — en tout état de cause, le rapport de présentation est conforme aux exigences de l'article R. 123-2-1 du code de l'environnement ; — il n'existe à Guilly qu'une seule dépression d'origine karstique ;