Article R121-15 du Code de l'environnement

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 121-14 du code de l'urbanisme : « II.-Font également l'objet d'une évaluation environnementale : / 1° Les plans locaux d'urbanisme qui permettent la réalisation de travaux, ouvrages ou aménagements mentionnés à l'article L. 414-4 du code de l'environnement ; […] dans des secteurs agricoles ou naturels, de zones U ou AU d'une superficie totale supérieure à 200 hectares (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 121-15 du même code : « La formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable, pour les documents mentionnés aux 1° à 3° et au 6° du I de l'article R. 121-14, le préfet de Corse, […]

[…] d'autre part, en tant qu'elle ne pouvait porter sur une partie seulement de la parcelle ; que ni la collecte des eaux usées ni leur traitement ne sont assurés, en méconnaissance des articles L. 1331-1 et L. 1331-7 du code de la santé publique et des pouvoirs de police du maire ; que, dès lors, […] que les installations sanitaires ne répondent pas aux prescriptions de l'article 5 du décret du 3 mai 2002 ; que le camping fonctionne en méconnaissance de l'article R. 227-5 du code de l'action sociale et des familles, […] en méconnaissance des dispositions de l'article R. 121-15 du code de l'environnement ; qu'il n'est pas démontré que les autorisations d'occupation des sols ont été délivrées ;