Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions communes / Titre II : Information et participation des citoyens / Chapitre Ier : Débat public relatif aux opérations d'aménagement / Section 2 : Fonctionnement de la Commission nationale du débat public
Article R121-16 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Commentaires • 3
Faisant partiellement droit aux conclusions de l'association FNE, par une décision avant-dire- droit du 26 juin 2015, rendue dans cette même formation, vous avez jugé que l'article 1er du décret attaqué a méconnu les exigences découlant du paragraphe 3 de l'article 6 de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001, relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, en tant qu'il désigne l'autorité administrative de l'État compétente en matière d'environnement chargée, en vertu de l'article L. 122-7 du code de l'environnement […] Vous en avez déduit une méconnaissance du droit de l'Union européenne, et précisément du paragraphe 3 de l'article 6 de la directive 2001/42, tel qu'interprété par la CJUE. […]
Lire la suite…Décisions • 14
[…] qu'aux termes de l'article L. 121-10 code de l'urbanisme : « I. ― Font l'objet d'une évaluation environnementale, […] qu'à ceux de l'article R. 121-14 dudit code : « II. ― Font également l'objet d'une évaluation environnementale les documents d'urbanisme suivants, […] 2° Les plans locaux d'urbanisme couvrant le territoire d'au moins une commune littorale au sens de l'article L. 321-2 du code de l'environnement ; […] qu'à ceux de l'article R. 121-16 de ce code : « Une évaluation environnementale est réalisée à l'occasion des procédures d'évolution suivantes : 1° Les procédures d'évolution des documents d'urbanisme mentionnés à l'article R. 121-14 qui permettent la réalisation de travaux, aménagements, […]
Lire la suite…- Plan·
- Évaluation environnementale·
- Enquete publique·
- Délibération·
- Conseil municipal·
- Modification·
- Commune·
- Justice administrative·
- Documents d’urbanisme·
- Révision
[…] et rend possible une augmentation de la fréquentation de l'île, est susceptible d'entraîner des incidences significatives sur un site Natura 2000 au sens des dispositions des articles R. 121-14 et R. 121-16 du code de l'urbanisme. […] Considérant qu'il suit de là que la modification du plan local d'urbanisme ne pouvait être soumise à enquête publique et approuvée sans comporter une évaluation de ses incidences analysant, conformément à l'article R. 414-21 du code de l'environnement, les effets notables des changements introduits sur l'état de conservation des habitats naturels et des espèces ayant justifié la désignation des sites Natura 2000 concernés et, […]
Lire la suite…- 121-16 du code de l'urbanisme)·
- 121-14 et r·
- Plans d`occupation des sols et plans locaux d'urbanisme·
- Régime issu de la loi du 3 janvier 1986 sur le littoral·
- Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme·
- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Règles générales d'utilisation du sol·
- Plans d'aménagement et d'urbanisme·
- 146-4 iii du code de l'urbanisme)·
- Règles générales de l'urbanisme
3. CAA de NANTES, 5ème chambre, 9 avril 2024, 22NT01374, Inédit au recueil Lebon
[…] — l'arrêté contesté méconnait les dispositions de l'article R. 121-16 du code de l'urbanisme dès lors que le dossier d'enquête publique ne portait pas sur l'ensemble du tracé ; […] Aux termes de l'article L. 122-1 alors applicable du code de l'environnement : » () II.- Les projets qui, par leur nature, leur dimension ou leur localisation, sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement ou la santé humaine font l'objet d'une évaluation environnementale en fonction de critères et de seuils définis par voie réglementaire et, […]
Lire la suite…- Enquete publique·
- Environnement·
- Commune·
- Urbanisme·
- Oiseau·
- Site·
- Servitude de passage·
- Parcelle·
- Évaluation·
- Piéton