Article R121-16 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version05/08/2005
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Version28/04/2017

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 2002-1275 2002-10-22 art. 16

Entrée en vigueur le 28 avril 2017

Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005

Modifié par : Décret n°2017-626 du 25 avril 2017 - art. 2

Les frais et indemnités prévus aux articles R. 121-13, R. 121-14, R. 121-15 et R. 121-15-1 sont imputés sur le budget de la Commission nationale du débat public.

Leurs modalités de calcul sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et du budget.

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Entrée en vigueur le 28 avril 2017

Commentaires3


2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°360212
Conclusions du rapporteur public · 3 novembre 2016

Faisant partiellement droit aux conclusions de l'association FNE, par une décision avant-dire- droit du 26 juin 2015, rendue dans cette même formation, vous avez jugé que l'article 1er du décret attaqué a méconnu les exigences découlant du paragraphe 3 de l'article 6 de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001, relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, en tant qu'il désigne l'autorité administrative de l'État compétente en matière d'environnement chargée, en vertu de l'article L. 122-7 du code de l'environnement […] Vous en avez déduit une méconnaissance du droit de l'Union européenne, et précisément du paragraphe 3 de l'article 6 de la directive 2001/42, tel qu'interprété par la CJUE. […]

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Décisions13


1Tribunal administratif de Bastia, 16 juillet 2015, n° 1400159
Rejet Cour administrative d'appel : Annulation

[…] qu'aux termes de l'article L. 121-10 code de l'urbanisme : « I. ― Font l'objet d'une évaluation environnementale, […] qu'à ceux de l'article R. 121-14 dudit code : « II. ― Font également l'objet d'une évaluation environnementale les documents d'urbanisme suivants, […] 2° Les plans locaux d'urbanisme couvrant le territoire d'au moins une commune littorale au sens de l'article L. 321-2 du code de l'environnement ; […] qu'à ceux de l'article R. 121-16 de ce code : « Une évaluation environnementale est réalisée à l'occasion des procédures d'évolution suivantes : 1° Les procédures d'évolution des documents d'urbanisme mentionnés à l'article R. 121-14 qui permettent la réalisation de travaux, aménagements, […]

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  • Plan·
  • Évaluation environnementale·
  • Enquete publique·
  • Délibération·
  • Conseil municipal·
  • Modification·
  • Commune·
  • Justice administrative·
  • Documents d’urbanisme·
  • Révision

2CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 26 septembre 2016, 15MA03849, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] et rend possible une augmentation de la fréquentation de l'île, est susceptible d'entraîner des incidences significatives sur un site Natura 2000 au sens des dispositions des articles R. 121-14 et R. 121-16 du code de l'urbanisme. […] Considérant qu'il suit de là que la modification du plan local d'urbanisme ne pouvait être soumise à enquête publique et approuvée sans comporter une évaluation de ses incidences analysant, conformément à l'article R. 414-21 du code de l'environnement, les effets notables des changements introduits sur l'état de conservation des habitats naturels et des espèces ayant justifié la désignation des sites Natura 2000 concernés et, […]

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  • 121-16 du code de l'urbanisme)·
  • 121-14 et r·
  • Plans d`occupation des sols et plans locaux d'urbanisme·
  • Régime issu de la loi du 3 janvier 1986 sur le littoral·
  • Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme·
  • Urbanisme et aménagement du territoire·
  • Règles générales d'utilisation du sol·
  • Plans d'aménagement et d'urbanisme·
  • 146-4 iii du code de l'urbanisme)·
  • Règles générales de l'urbanisme

3CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 26 septembre 2016, 15MA03815, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] que, dans ces conditions, la modification approuvée le 20 décembre 2013 était susceptible d'entraîner des incidences significatives sur un site Natura 2000 ; qu'elle entrait donc à ce titre dans le champ des dispositions précitées de l'article L. 414-1 du code de l'environnement et de l'article R. 121-16 du code de l'urbanisme ;

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  • Plans d`occupation des sols et plans locaux d'urbanisme·
  • Régime issu de la loi du 3 janvier 1986 sur le littoral·
  • Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme·
  • Urbanisme et aménagement du territoire·
  • Règles générales d'utilisation du sol·
  • Modification et révision des plans·
  • Plans d'aménagement et d'urbanisme·
  • Schéma d'aménagement de la corse·
  • Règles générales de l'urbanisme·
  • Procédures de modification
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