Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions communes / Titre II : Information et participation des citoyens / Chapitre II : Evaluation environnementale / Section 1 : Etudes d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R122-1 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2011-2019 du 29 décembre 2011 - art. 1
Commentaires • 24
Ce projet de décret a pour objectif de mettre en place un dispositif permettant de soumettre à évaluation environnementale des projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement et la santé humaine bien qu'ils soient situés en deçà des seuils de la nomenclature annexée à l'article R. 122-1 du code de l'environnement. […]
Lire la suite…Il s'agit (projet de décret relatif à l'évaluation environnementale) des projets : relevant d'une procédure d'autorisation ou déclaration ; situés en deçà des seuils fixés à l'annexe de l'article R. 122-2 du code de l'environnement ; susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement ou la santé humaine au regard des critères énumérés à l'annexe de l'article R.122-3-1 du code de l'environnement. II. […]
Lire la suite…Décisions • 333
[…] Considérant toutefois qu'il ne ressort d'aucune disposition législative ou règlementaire, et notamment des articles L.122-1 et suivants et R.122-1 et suivants du code de l'environnement régissant la réalisation des études d'impact, que des réunions publiques doivent être tenues durant l'élaboration de tels documents ; que le moyen doit donc être écarté comme étant inopérant ;
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[…] 5. Considérant qu'aux termes de l'article L. 214-4 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au litige : « I.-L'autorisation est accordée après enquête publique et, le cas échéant, pour une durée déterminée. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 214-8 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : « L'opération pour laquelle l'autorisation est sollicitée est soumise à enquête publique dès que le dossier est complet et régulier. / A cette fin, le dossier est assorti de l'avis de l'autorité administrative compétente en matière d'environnement si cet avis est requis en application de l'article L. 122-1 et s'il est disponible. » ;
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3. Tribunal administratif de Lyon, 10 février 2011, n° 0806839-0903722
[…] qu'en l'espèce, « la connaissance acquise » alléguée par la commune n'est pas établie ; que la prétendue méconnaissance de l'article R. 600-3 du code de l'urbanisme ne peut être retenue dès lors que la date de réception par la mairie de la déclaration d'achèvement des travaux est le 10 octobre 2008 et l'enregistrement de la requête le 27 octobre 2008 ; […] qu'ainsi l'absence de justification du dépôt d'une demande d'autorisation ou de déclaration exigée par l'article R. 421-3-2 du code de l'urbanisme et d'une étude d'impact prévue par l'article R. 122-1 du code de l'environnement entraîne l'irrégularité du permis ainsi autorisé ; […]
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R. 122-2 du code de l'environnement, susceptible d'avoir une incidence notable sur l'environnement ou la santé humaine, en raison d'autres caractéristiques telles que leur localisation, puisse être soumis à une évaluation environnementale. […] L. 122-1 et R. 122-2 du code de l'environnement et de l'annexe à ce dernier article, soient néanmoins soumis à un examen au cas par cas s'ils apparaissent susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement ou la santé humaine.
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