Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions communes / Titre II : Information et participation des citoyens / Chapitre II : Evaluation environnementale / Section 1 : Etudes d'impact des travaux et projets d'aménagement
Article R122-2 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Commentaires • 375
1- Places de stationnement : interprétation de la rubrique 41 du Tableau annexé à l'article R. 122-2 du Code de l'environnement La rubrique 41 du tableau annexé à l'article R. 122-2 du Code de l'environnement soumet à la procédure d'examen au cas par cas les projets d'aires de stationnement ouvertes au public de 50 unités et plus. […] 2- Création d'une route primaire au milieu d'une opération : interprétation des rubriques 6 et 39 du Tableau annexé à l'article R. 122-2 du Code de l'environnement
Lire la suite…[…] A la frontière de l'urbanisme et de l'environnement, le Conseil d'Etat précise enfin le champ d'application de la rubrique 41 a) du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement qui soumet à un examen au cas par cas les aires de stationnement ouvertes au public de plus de 50 unités, même lorsque celles-ci ne sont que partiellement destiné
Lire la suite…Décisions • +500
[…] un commissaire enquêteur ou une commission d'enquête selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. […] d'ouvrages ou d'aménagements exécutés par des personnes publiques ou privées devant comporter une étude d'impact en application de l'article L. 122 -1 à l'exception : / – des projets de création d'une zone d'aménagement concerté ; […] qu'il résulte de l'annexe des 5° et 8° de l'annexe à l'article R . 122 - 2 du code de l'environnement […]
Lire la suite…- Commission d'enquête·
- Communauté d’agglomération·
- Enquete publique·
- Commissaire enquêteur·
- Environnement·
- Lac·
- Commune·
- Public·
- Commission·
- Étude d'impact
[…] 135-02-01-02-01-03 […] Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code de l'environnement : « L'enquête publique a pour objet d'assurer l'information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement mentionnées à l'article L. 123-2. […] d'ouvrages ou d'aménagements exécutés par des personnes publiques ou privées devant comporter une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 123-1 du code de l'environnement : « I.- Pour l'application du 1° du I de l'article L. 123-2, […]
Lire la suite…- Environnement·
- Zoo·
- Délibération·
- Étude d'impact·
- Enquete publique·
- Commune·
- Urbanisme·
- Domaine public·
- Justice administrative·
- Autorisation
3. Tribunal administratif d'Amiens, 13 mai 2014, n° 1203260
[…] — que l'étude d'impact n'était pas requise, dès lors que la délibération attaquée, qui approuve la création de l'aire de grand passage n'entre pas dans le champ de l'article R. 122-2 du code de l'environnement alors qu'en tout état de cause, la commune n'aurait pas dû recourir à la procédure de « cas par cas » prévue au 40° de l'annexe de cet article, car elle était dotée d'un plan d'occupation des sols à la date de la délibération attaquée ;
Lire la suite…- Gens du voyage·
- Délibération·
- Charte·
- Commune·
- Conseil municipal·
- Justice administrative·
- Département·
- Consultation·
- Révision·
- Parc naturel
Dans sa décision du 16 février dernier, le Conseil d'État apporte un éclairage bienvenu sur la notion d' « aires de stationnement ouvertes au public de 50 unités et plus » relevant de la rubrique 41 du tableau annexé à l'article R. 122-2 du Code de l'environnement, […] L'association « Zone à protéger d'Agroparc » demande au juge des référés du Tribunal administratif de Nîmes de suspendre l'exécution de la preuve de dépôt sur le fondement des dispositions de l'article L. 122-2 du Code de l'environnement lesquelles précisent que lorsqu'une requête déposée contre une autorisation ou une décision d'approbation d'un projet est fondée sur l'absence d'étude d'impact, […]
Lire la suite…