Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions communes / Titre II : Information et participation des citoyens / Chapitre II : Evaluation environnementale / Section 1 : Etudes d'impact des travaux et projets d'aménagement
Article R122-5 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2006
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Modifié par : Décret n°2006-629 du 30 mai 2006 - art. 2 () JORF 31 mai 2006
Modifié par : Décret n°2006-880 du 17 juillet 2006 - art. 34 () JORF 18 juillet 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Modifié par : Décret n°2006-880 du 17 juillet 2006 - art. 33 () JORF 18 juillet 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Modifié par : Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 - art. 54 () JORF 3 juin 2006
Ne sont pas soumis à la procédure de l'étude d'impact, sous réserve des dispositions de l'article R. 122-9, les aménagements, ouvrages et travaux définis au tableau ci-après, dans les limites et sous les conditions qu'il précise.
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CATÉGORIES D'AMÉNAGEMENTS, D'OUVRAGES ET DE TRAVAUX |
ÉTENDUE DE LA DISPENSE |
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1o Ouvrages et travaux sur le domaine public fluvial et maritime. |
Travaux de modernisation. |
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2o Voies publiques et privées. |
Travaux de renforcement et travaux de sécurité, lorsque ces derniers sont localisés et d'un montant inférieur à 1 900 000 euros. |
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3o Etablissements conchylicoles, aquacoles et, d'une manière générale, tous établissements de pêche concédés sur le domaine public maritime sauf ceux soumis à la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement. |
Tous travaux ou aménagements. |
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4o Remontées mécaniques. |
Travaux d'installation d'un montant inférieur à 950 000 euros et travaux de modernisation. |
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5o Transport et distribution d'électricité. |
Travaux d'installation ou de modernisation des ouvrages de tension inférieure à 63 kV. Travaux d'électrification des voies ferrées. |
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6o Réseaux de distribution de gaz. |
Travaux d'installation et de modernisation. |
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7o Transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques. |
Travaux de modernisation des canalisations et ouvrages. |
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8o Production d'énergie hydraulique. |
Travaux d'installation et de modernisation des ouvrages dont la puissance maximum n'excède pas 500 kW. |
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9o (D. no 2006-649, 2 juin 2006, art. 54) Recherches de mines et de carrières. |
Mines : travaux soumis à déclaration en vertu du décret no 2006-649 du 2 juin 2006 ». |
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Carrières : travaux soumis à autorisation en application des articles 109 et 109-1 du code minier et du décret no 97-181 du 28 février 1997 pris pour son application. |
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10o Installations classées pour la protection de l'environnement. |
Travaux soumis à déclaration. |
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11o Réseaux d'assainissement, d'évacuation des eaux pluviales et de distribution d'eau. |
Travaux d'installation et de modernisation. |
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12o Réservoirs de stockage d'eau. |
Travaux concernant les réservoirs de stockage d'eau sur tour » d'une capacité inférieure à 1 000 m3 et les autres réservoirs de stockage d'eau d'une superficie inférieure à 10 ha. |
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13o Gestion, mise en valeur et exploitation des forêts. |
Tous travaux et opérations. |
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14o Correction des torrents, restauration des terrains en montagne, lutte contre les avalanches, fixation des dunes, lutte contre l'incendie. |
Tous équipements et ouvrages. |
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15o Défrichements soumis aux dispositions du code forestier et premiers boisements soumis à autorisation au titre du code rural. |
Défrichements et premiers boisements portant sur une superficie inférieure à 25 hectares. |
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16o Réseaux et télécommunications. |
Travaux d'installation et de modernisation intéressant les réseaux de câbles ou de conducteurs. |
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17o Sémaphores régis par la loi du 11 juillet 1933. |
Tous travaux. |
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18o Terrains de camping. |
Travaux d'aménagement de terrains comportant moins de 200 emplacements. |
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19o Ouvrages destinés à l'épuration des eaux des collectivités locales. |
Ouvrages permettant de traiter un flux de matières polluantes inférieur à celui produit par 10 000 habitants au sens de l'article R. 780-3 du code de la santé publique. |
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20o Production d'énergie éolienne. |
Travaux d'installation et de modernisation des ouvrages dont la hauteur du mât est inférieure ou égale à 50 mètres ». |
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21o (Supprimé à compter du 1er octobre 2006 par D. no 2006-880, 17 juill. 2006, art. 34, I et 38) |
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22o Travaux et ouvrages de défense contre la mer. |
Travaux d'une emprise totale inférieure à 2 000 mètres carrés. |
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23o Projets d'affectation de terres incultes ou d'étendues semi-naturelles à l'exploitation agricole intensive. |
Projets portant sur une superficie inférieure à 50 hectares. |
Commentaires • 119
Il est d'abord soutenu que les modalités selon lesquelles le public a été consulté ont méconnu les exigences issues de l'article 7 de la charte de l'environnement et de l'article L. 121-9 du code de l'environnement. […] Pour l'écarter, on relèvera que l'étude d'impact comporte des rubriques relatives à chacun des items listés aux II et II de l'article R. 122-5 du code de l'environnement et qu'il n'est nullement démontré que leur contenu serait insuffisant. […]
Lire la suite…auxquelles ils peuvent être soumis, notamment au titre du code de l'environnement. […] Enfin, sur le fond, il est soutenu que le décret méconnaitrait l'article L 101-2 du code de l'urbanisme. […] Le contenu de l'étude d'impact est précisé par l'article R. 122-5 du code de l'environnement, qui dispose que pour les installations nucléaires de base, la description du projet peut être complétée dans le dossier de demande d'autorisation, en application des articles R. 181-13 et suivants et de l'article R. 593-16. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] il présente les éventuelles modifications relatives à ces opérations sollicitées par l'exploitant. Article 5 [ARE-LH-DEM- 05 ] I. […] de l'application des dispositions du décret du 2 novembre 2007 susvisé. Article 6 [ARE-LH-DEM-06] L'étude d'impact prévue au 7° du II de l'article 37 du décret du 2 novembre 2007 susvisé est réalisée conformément aux dispositions de l'article R . 122 - 5 du code de l'environnement et comporte les éléments mentionnés à l'article […]
Lire la suite…- Installation nucléaire·
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 122-5 du code de l'environnement : « I.-Le contenu de l'étude d'impact est proportionné à la sensibilité environnementale de la zone susceptible d'être affectée par le projet, à l'importance et la nature des travaux, ouvrages et aménagements projetés et à leurs incidences prévisibles sur l'environnement ou la santé humaine. […]
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3. Tribunal administratif de Caen, 15 avril 2014, n° 1301416
[…] 5. Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R. 122-5 du code de l'environnement : « I. – Le contenu de l'étude d'impact est proportionné à la sensibilité environnementale de la zone susceptible d'être affectée par le projet, à l'importance et la nature des travaux, ouvrages et aménagements projetés et à leurs incidences prévisibles sur l'environnement ou la santé humaine. […]
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Pour la cour administrative d'appel de Nantes, la réponse est négative. […] Le 5° du II de l'article R. 122-5 du code de l'environnement prévoit que l'étude impact comporte notamment une description des incidences notables que le projet est susceptible d'avoir sur l'environnement résultant, entre autres, du cumul des incidences avec d'autres projets existants ou approuvés. […] S'il est vrai que cet article ne s'applique pas au dossier de porter à connaissance prévu en cas de modification notable mais non substantielle apportée à des activités, installations, […]
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