Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions communes / Titre II : Information et participation des citoyens / Chapitre II : Evaluation environnementale / Section 1 : Etudes d'impact des travaux et projets d'aménagement
Article R122-10 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Commentaires • 3
Toute installation nucléaire de base est, en vertu de l'article L. 593-7 du code de l'environnement et du décret n° 20007-1557 du 2 novembre 2007, autorisée par un décret. […] plus précises, pour chaque installation nucléaire de base, en vertu de l'article L. 593-10 du code de l'environnement. […] En application de l'article L. 593-10 du code de l'environnement, la première décision, qui fixe les limites de rejet dans l'environnement, […] CRILAN, n° 361315, T.). […] Est aussi invoquée la méconnaissance de la législation sur l'évaluation environnementale des projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement, notamment l'article R. 122-10 du code de l'environnement. […] A nos yeux, […]
Lire la suite…[…] Vous retrouverez la question de l'impact de la création de la nouvelle installation avec l'examen du premier moyen, qui est tiré d'une méconnaissance des dispositions de l'article R.122-10 du code de l'environnement (lesquelles figuraient à la date de l'enquête publique à l'article R.122-11 et ont été prises pour la transposition des stipulations de la convention d'Espoo du 25 février 1991), faute de transmission du dossier d'enquête publique aux autorités suisses. […]
Lire la suite…Décisions • 13
[…] — l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure dès lors que les autorités belges n'ont pas été consultées, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 122-10 du code de l'environnement ;
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[…] Aux termes du II l'article L. 151-7 du code de l'urbanisme, […] Aux termes de l'article L. 122-20 du code de l'urbanisme : « La création et l'extension d'unités touristiques nouvelles structurantes sont prévues par le schéma de cohérence territoriale qui en définit les caractéristiques conformément à l'article L. 141-23. / La création ou l'extension d'une unité touristique nouvelle structurante est soumise, […] Aux termes de l'article R. 122-8 de ce code, […] situés en site vierge au sens du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement d'une superficie supérieure à 4 hectares ; […] aux termes de l'article R. 122-10 du même code : » Dans les communes qui ne sont pas couvertes par un schéma de cohérence territoriale, […]
Lire la suite…- Régime issu de la loi du 9 janvier 1985 sur la montagne·
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3. Tribunal administratif de Lille, 28 février 2017, n° 1509644
[…] — l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure dès lors que les autorités belges n'ont pas été consultées, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 122-10 du code de l'environnement ; N° «Numéro»
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/article_lc/LEGIARTI000043743364/2021-08-01/">R.122-10 renvoyant dorénavant au IV l'article L.122-1-1 du code de l'environnement, en lieu et place du V de cette même disposition, ou de l'article R.122-21, renvoyant au IV l'article R.122-17 du mê […] De la même manière, les article R.121-22 et R.121-23 renvoient désormais à l'article L.121-16-2 du code de l'environnement, créé par la loi du 2 mars 2018. […] Cette modification affecte par exemple l'article R.122-20.
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