Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions communes / Titre II : Information et participation des citoyens / Chapitre II : Evaluation environnementale / Section 1 : Etudes d'impact des travaux et projets d'aménagement
Article R122-12 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Toute personne physique ou morale peut prendre connaissance de l'étude d'impact dès qu'a été prise par l'autorité administrative la décision de prise en considération ou, si une telle décision n'est pas prévue, la décision d'autorisation ou d'approbation des aménagements ou ouvrages. Si la procédure ne comporte aucune de ces décisions, la date à laquelle il peut être pris connaissance de l'étude d'impact est celle à laquelle la décision d'exécution a été prise par la collectivité publique maître de l'ouvrage.
A cet effet, la décision de prise en considération, d'autorisation, d'approbation, ou d'exécution, doit faire l'objet, avant toute réalisation, d'une publication mentionnant l'existence d'une étude d'impact. La publication est faite selon les modalités prescrites par les dispositions réglementaires prévues pour l'aménagement ou ouvrage projeté. A défaut d'une telle disposition, elle est faite par une mention insérée dans deux journaux locaux ; pour les opérations d'importance nationale, elle est faite en outre dans deux journaux à diffusion nationale.
Les demandes de consultation de l'étude d'impact sont adressées à l'autorité qui est compétente pour prendre la décision d'autorisation, d'approbation ou d'exécution. Celle-ci indique sans délai au demandeur les lieux et modalités de consultation de l'étude.
Lorsque les ouvrages sont entrepris pour le compte des services de la défense nationale, la demande est adressée au ministre chargé de la défense qui assure la publicité compatible avec les secrets de la défense nationale qu'il lui appartient de préserver.
Commentaires • 5
Le décret n°2016-1110 du 11 août 2016 est entré en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel du 14 août 2016, à l'exception des dispositions du nouvel article R. 122-12 qu'il crée, applicables à compter du 1er janvier 2018. L'article R. 122-12 du code de l'environnement est relatif à la mise en ligne des études d'impact « dans l'application informatique mise gratuitement à leur disposition par l'Etat ».
Lire la suite…S'agissant en revanche du décret du 11 août 2016, celui-ci ne prévoit une entrée en vigueur différée (au 1er janvier 2018) que pour le nouvel article R. 122-12 du code de l'environnement qu'il crée, et sa notice de présentation indique que « le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication ». […]
Lire la suite…Décisions • 23
[…] que le dossier comportait également un mémoire descriptif qui, bien que succinct, comportait tous les éléments nécessaires à la description des dispositions générales du projet ; qu'enfin les travaux relatifs aux liaisons souterraines de tension inférieure à 63 kV ne sont pas au nombre des travaux définis par le 3° de l'annexe IV du décret du 12 octobre 1977, aujourd'hui codifiées à l'article R. 122-9 du code de l'environnement ; qu'il en résulte que le dossier de demande de déclaration d'utilité publique n'avait pas à comporter une notice d'impact ; qu'ainsi, la circonstance qu'un bref document intitulé notice d'impact aurait comporté de graves imprécisions ou lacunes, […]
Lire la suite…- Énergie renouvelable·
- Décret·
- Servitude·
- Annulation·
- Associations·
- Justice administrative·
- Tribunaux administratifs·
- Permis de construire·
- Enquete publique·
- Ouvrage
[…] site vierge au sens du tableau annexé à l'article R . 122 -2 du code de l'environnement d'une superficie supérieure à 4 hectares ; […] la création et l'extension des unités touristiques nouvelles structurantes mentionnées à l'article R . 122 -8 sont soumises à autorisation du préfet coordonnateur de massif dans les conditions fixées aux articles R . 122 - 12 à R . 122 […]
Lire la suite…- Régime issu de la loi du 9 janvier 1985 sur la montagne·
- Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme·
- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Règles générales d'utilisation du sol·
- Plans d'aménagement et d'urbanisme·
- Règles générales de l'urbanisme·
- Urbanisation·
- Unité touristique nouvelle·
- Enquete publique·
- Commune
3. Tribunal administratif de Bordeaux, 14 mars 2013, n° 1102877
[…] qu'aux termes de l'article 7 de la Charte de l'environnement de 2004 : « Toute personne a le droit, […] qu'aux termes de l'article L. 110.1 du code de l'environnement : « I. – Les espaces, […] qu'aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement dans sa version issue de la loi n° 2005-1319 du 26 octobre 2005 et applicable aux faits de l'espèce : « (…) Les études préalables à la réalisation d'aménagements ou d'ouvrages qui, […] qu'aux termes de l'article R. 122-12 du code de l'environnement dans sa version applicable du 23 mai 2006 au 1 er juin 2012 : « I. – En l'absence d'enquête publique ou d'une procédure équivalente de consultation du public prévue par un texte particulier et avant toute décision d'autorisation, […]
Lire la suite…- Étude d'impact·
- Environnement·
- Ouvrage·
- Transformateur·
- Construction·
- Urbanisme·
- Permis de construire·
- Public·
- Plan·
- Électricité