Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions communes / Titre II : Information et participation des citoyens / Chapitre II : Evaluation environnementale / Section 1 : Etudes d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements / Sous-section 6 : Décision d'autorisation
Article R122-14 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 juillet 2022
Modifié par : Décret n°2022-985 du 4 juillet 2022 - art. 1
Les projets ou parties de projets mentionnés au I de l'article L. 122-3-4 sont désignés :
– par décision du ministre de la défense s'il estime que l'application des dispositions de la présente section irait à l'encontre des intérêts de la défense nationale ;
– par décision du ministre de l'intérieur, prise après information du ministre chargé de l'environnement, s'il estime que l'application des dispositions de la présente section irait à l'encontre de la réponse à des situations d'urgence à caractère civil.
A l'exception des situations d'urgence à caractère civil affectant l'ensemble du territoire métropolitain ou du territoire national, le ministre de l'intérieur peut déléguer son pouvoir de décision au préfet de département, selon des modalités fixées par arrêté de ce ministre.
Commentaires • 40
[…] modifient l'article R. 122-14 du Code de l'environnement en donnant la possibilité au ministre de l'Intérieur de déléguer son pouvoir de décision dans les situations d'urgence à caractère civil au représentant de l'État dans le département. […] Cette possibilité a été codifiée aux articles L. 122-3-4 et R. 122-14 du Code de l'environnement. […] isSuggest=true" target="_blank" rel="noopener">l'article R. 122-14 du Code de l'environnement en donnant la possibilité au ministre de l'Intérieur de déléguer son pouvoir de décision dans les situations d'urgence à caractère civil au représentant de l'État dans le département. […] isSuggest=true" target="_blank" rel="noopener">l'article L. 181-23-1 du Code de l'environnement.
Lire la suite…Décisions • 94
[…] — l'arrêté litigieux méconnaît le principe de prévention protégé par les articles L. 122-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et les articles L. 122-1 et R. 122-14 du code de l'environnement ;
Lire la suite…- Expropriation·
- Commune·
- Concession d’aménagement·
- Urbanisme·
- Évaluation environnementale·
- Etablissement public·
- Biodiversité·
- Parcelle·
- Logement·
- Enquête
[…] — 2°) de condamner solidairement la société Green city immobilier et la commune de Toulouse à lui verser une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : — le projet n'a pas été soumis à une étude d'impact, en violation des articles L. 122-1, R. 122-1 et R. 122-14 du code de l'environnement et de l'article R. 431-6 du code de l'urbanisme ; — le projet architectural est incomplet, il méconnaît les articles L. 431-2 et R. 431-8 du code de l'urbanisme ; — l'augmentation de population générée par ce projet créera un déséquilibre par rapport aux équipements publics existants, en violation de l'article 2.1 des dispositions communes du plan local d'urbanisme ;
Lire la suite…- Justice administrative·
- Urbanisme·
- Commune·
- Immobilier·
- Étude d'impact·
- Désistement·
- Sociétés·
- Construction·
- Environnement·
- Rejet
3. Tribunal administratif de Bordeaux, 5 mars 2015, n° 1304531
[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R. 122-14 du code de l'environnement : « I. […]
Lire la suite…- Permis d'aménager·
- Urbanisme·
- Montagne·
- Surface de plancher·
- Justice administrative·
- Environnement·
- Permis de construire·
- Étude d'impact·
- Maire·
- Lot
Il souligne l'article R. 122-14 du code de l'environnement, mentionnant que : « Les mesures compensatoires ont pour objet d'apporter une contrepartie aux effets négatifs notables, directs ou indirects, du projet qui n'ont pu être évités ou suffisamment réduits. Elles sont mises en oeuvre en priorité sur le site endommagé ou à proximité de celui-ci afin de garantir sa fonctionnalité de manière pérenne.
Lire la suite…