Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions communes / Titre II : Information et participation des citoyens / Chapitre II : Evaluation environnementale / Section 1 : Etudes d'impact des travaux et projets d'aménagement
Article R122-14 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Lorsqu'un aménagement ou ouvrage assujetti à l'étude d'impact ou à la notice donne successivement lieu à plusieurs décisions d'autorisation ou d'approbation, un exemplaire de l'étude d'impact ou de la notice doit être joint à chacun des dossiers de demande concernant l'opération.
L'étude d'impact ou la notice est, lorsqu'il y a lieu à enquête publique, comprise dans le dossier d'enquête.
Commentaires • 40
[…] modifient l'article R. 122-14 du Code de l'environnement en donnant la possibilité au ministre de l'Intérieur de déléguer son pouvoir de décision dans les situations d'urgence à caractère civil au représentant de l'État dans le département. […] Cette possibilité a été codifiée aux articles L. 122-3-4 et R. 122-14 du Code de l'environnement. […] isSuggest=true" target="_blank" rel="noopener">l'article R. 122-14 du Code de l'environnement en donnant la possibilité au ministre de l'Intérieur de déléguer son pouvoir de décision dans les situations d'urgence à caractère civil au représentant de l'État dans le département. […] isSuggest=true" target="_blank" rel="noopener">l'article L. 181-23-1 du Code de l'environnement.
Lire la suite…Décisions • 94
[…] — l'arrêté litigieux méconnaît le principe de prévention protégé par les articles L. 122-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et les articles L. 122-1 et R. 122-14 du code de l'environnement ;
Lire la suite…- Expropriation·
- Commune·
- Concession d’aménagement·
- Urbanisme·
- Évaluation environnementale·
- Etablissement public·
- Biodiversité·
- Parcelle·
- Logement·
- Enquête
[…] — la décision attaquée méconnait l'article R.431-16 du code de l'urbanisme, en l'absence d'étude d'impact figurant au dossier, telle que prévue par les articles L.122-1 et R. 122-1 et suivants, L.512-15 et R.122-14 du code de l'environnement ;
Lire la suite…- Explosif·
- Produit chimique·
- Justice administrative·
- Urbanisme·
- Urgence·
- Environnement·
- Étude d'impact·
- Juge des référés·
- Risque·
- Commune
3. Tribunal administratif de Toulouse, 15 mai 2014, n° 1300122
[…] — 2°) de condamner solidairement la société Green city immobilier et la commune de Toulouse à lui verser une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : — le projet n'a pas été soumis à une étude d'impact, en violation des articles L. 122-1, R. 122-1 et R. 122-14 du code de l'environnement et de l'article R. 431-6 du code de l'urbanisme ; — le projet architectural est incomplet, il méconnaît les articles L. 431-2 et R. 431-8 du code de l'urbanisme ; — l'augmentation de population générée par ce projet créera un déséquilibre par rapport aux équipements publics existants, en violation de l'article 2.1 des dispositions communes du plan local d'urbanisme ;
Lire la suite…- Justice administrative·
- Urbanisme·
- Commune·
- Immobilier·
- Étude d'impact·
- Désistement·
- Sociétés·
- Construction·
- Environnement·
- Rejet
Il souligne l'article R. 122-14 du code de l'environnement, mentionnant que : « Les mesures compensatoires ont pour objet d'apporter une contrepartie aux effets négatifs notables, directs ou indirects, du projet qui n'ont pu être évités ou suffisamment réduits. Elles sont mises en oeuvre en priorité sur le site endommagé ou à proximité de celui-ci afin de garantir sa fonctionnalité de manière pérenne.
Lire la suite…