Article R123-5 du Code de l'environnement

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°85-453 du 23 avril 1985 - art. 5 (Ab)

Entrée en vigueur le 15 décembre 2019

Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005

Modifié par : Décret n°2019-1352 du 12 décembre 2019 - art. 10

L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête saisit, en vue de la désignation d'un commissaire enquêteur ou d'une commission d'enquête le président du tribunal administratif dans le ressort duquel se situe le siège de cette autorité et lui adresse une demande qui précise l'objet de l'enquête ainsi que la période d'enquête proposée, et comporte le résumé non technique ou la note de présentation mentionnés respectivement aux 1° et 2° de l'article R. 123-8 ainsi qu'une copie de ces pièces sous format numérique.

Le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui à cette fin désigne dans un délai de quinze jours un commissaire enquêteur ou les membres, en nombre impair, d'une commission d'enquête parmi lesquels il choisit un président.

Avant signature de l'arrêté d'ouverture d'enquête, l'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête adresse au commissaire enquêteur ou à chacun des commissaires enquêteurs une copie du dossier complet soumis à enquête publique en format papier et en copie numérique. Il en sera de même après désignation d'un commissaire enquêteur remplaçant par le président du tribunal administratif.

En cas d'empêchement du commissaire enquêteur désigné, l'enquête est interrompue. Après qu'un commissaire enquêteur remplaçant a été désigné par le président du tribunal administratif ou le conseiller délégué par lui et que la date de reprise de l'enquête a été fixée, l'autorité compétente pour organiser l'enquête publie un arrêté de reprise d'enquête dans les mêmes conditions que l'arrêté d'ouverture de l'enquête.

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Entrée en vigueur le 15 décembre 2019
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Commentaires


1Covid-19 : non-interruption dérogatoire pour les enquêtes publiques des projets d’intérêt national et à caractère urgent
SW Avocats · 2 mai 2021

Nombre d'entre elles avaient, logiquement, déjà été interrompues en application de l'article R. 123-5 du code de l'environnement, les décrets du 14 et R. 121-2 du code de l'environnement). Cependant, sans renvoi express à ces catégories de projets, il ne paraît pas impossible que d'autres projets puissent présenter un intérêt national suffisant au sens de l'ordonnance.

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2Conseil d’État, CR, 5 mars 2021, Commune de Bonrepos Riquet et a., requête numéro 424323
www.revuegeneraledudroit.eu · 5 mars 2021

En premier lieu, aux termes de l'article R. 123-11 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors en vigueur : ” I. – Un avis portant les indications mentionnées à l'article R. 123-9 à la connaissance du public est publié en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le ou les départements concernés. […] Dans ces conditions, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure d'enquête publique au regard de l'article R. 123-10 du code de l'environnement doit être écarté.

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3Déclaration d'utilité publique
justice.ooreka.fr

Ils agissent sur la demande de la personne publique. La durée de l'enquête ne peut être inférieure à quinze jours. Un arrêté en fixe les modalités. […] idArticle=LEGIARTI000006834988&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=">article R 123-5 du Code de l'environnement).

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1Tribunal administratif de Limoges, 26 février 2014, n° 1300844
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-5 du code de l'environnement : « Les commissaires enquêteurs et les membres des commissions d'enquête ont droit à une indemnité, à la charge de la personne responsable du projet, plan ou programme, qui comprend des vacations et le remboursement des frais qu'ils engagent pour l'accomplissement de leur mission. / Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, […]

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2CAA de NANTES, 2ème chambre, 15 novembre 2017, 15NT02780, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] – la désignation du commissaire enquêteur a été effectuée en violation des dispositions de l'article R.123-5 du code de l'environnement, en l'absence de communication du résumé non technique de l'évaluation environnementale ;

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3Tribunal administratif de Nantes, 7 juillet 2015, n° 1403981
Rejet

[…] — les conclusions du commissaire enquêteur ne sont pas suffisamment motivées ; — les dispositions des articles L. 123-1 et suivants du code de l'environnement n'ont pas été respectées ; — les dispositions de l'article R. 123-5 du code de l'environnement ont été méconnues ; — les dispositions de l'article R. 123-8 du code de l'environnement ont été méconnues ; — les dispositions de l'article L. 642-3 du code du patrimoine ont été méconnues ;

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