Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions communes / Titre II : Information et participation des citoyens / Chapitre III : Enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement / Section 2 : Procédure et déroulement de l'enquête publique / Sous-section 3 : Désignation du commissaire enquêteur ou d'une commission d'enquête
Article R123-8 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Le président du tribunal administratif ou le membre du tribunal délégué par lui à cet effet désigne dans un délai de quinze jours un commissaire enquêteur ou les membres, en nombre impair, d'une commission d'enquête parmi lesquels il choisit un président. Un ou plusieurs suppléants peuvent être désignés dans les conditions prévues au présent article ; ils remplacent les titulaires en cas d'empêchement de ces derniers et exercent alors leurs fonctions jusqu'au terme de la procédure.
Commentaires • 20
L. 121-16 du code de l'environnement et mentionnée au 5° de l'art. R. 123-8 du même code, n'avait pas à figurer au dossier soumis à l'enquête publique. […] L. 350-3 du code de l'environnement avant le mois de septembre prochain. […] R. 543-127 et R. 543-177 du code de l'environnement, adoptés pour la transposition des directives du 6 septembre 2006 et du 4 juillet 2012 précitées.
Lire la suite…[…] Cette liste est rendue publique et fait l'objet d'au moins une révision annuelle. […] R. 122-6 à R. 122-8 et R. 122-24 du code de l'environnement et en portant ce nouvel avis à la connaissance du public. Il indiquait encore dans cette décision que si cet avis différait substantiellement de celui qui avait été porté à la connaissance du public à l'occasion de l'enquête publique dont les permis de construire avaient fait l'objet, une enquête publique complémentaire devrait être organisée à titre de régularisation, selon les modalités prévues par les art. […] L. 123-14 et R. 123-23 du code de l'environnement. […] R. 123-8 du code de l'environnement, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] qu'aux termes, d'une part, de l'article L. 123-10 du code de l'urbanisme alors applicable : « Le projet de plan local d'urbanisme est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 123-6, […] du conseil municipal. / Le plan local d'urbanisme approuvé est tenu à la disposition du public » ; qu'aux termes de l'article R. 123-8 du code de l'environnement : « Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces et avis exigés par les législations et réglementations applicables au projet, […]
Lire la suite…- Urbanisme·
- Plan·
- Enquete publique·
- Environnement·
- Commune·
- Délibération·
- Littoral·
- Justice administrative·
- Urbanisation·
- Parcelle
[…] — le dossier d'enquête publique est insuffisant, en méconnaissance de l'article R. 123-8 du code de l'environnement, en ce qui concerne l'information du public ; […]
Lire la suite…- Urbanisme·
- Délibération·
- Communauté de communes·
- Plan·
- Développement durable·
- Conseil municipal·
- Enquete publique·
- Parcelle·
- Justice administrative·
- Enquête
3. Tribunal administratif de Besançon, 13 novembre 2014, n° 1301207
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-10 du code de l'urbanisme : « Le projet de plan local d'urbanisme arrêté est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou, […] L. 123-8, […] qu'aux termes de l'article R. 123-19 de ce code : « Le projet de plan local d'urbanisme est soumis à l'enquête publique par le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou par le maire dans les formes prévues par le chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement (… ) Le dossier est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et à l'article L. 123-10 du présent code. […]
Lire la suite…- Enquete publique·
- Urbanisme·
- Justice administrative·
- Commune·
- Plan·
- Modification·
- Délibération·
- Commissaire enquêteur·
- Avis·
- Urbanisation
Par ailleurs si le projet est susceptible d'affecter l'environnement et entre dans les catégories listées à l'article R122-2 du Code de l'environnement des éléments complémentaires listés à l'article R123-8 du Code de l'environnement seront nécessaires.
Lire la suite…