Article R123-9 du Code de l'environnement

[…] Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». Aux termes de l'article R. 123-19 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au litige : « Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies. / Le rapport comporte le rappel de l'objet du projet, plan ou programme, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, […]

[…] — les dispositions de l'article R. 123-9 du code de l'environnement ont été méconnues dès lors que l'arrêté du 3 septembre 2012 ne précise pas les jours où le public pourra consulter le dossier d'enquête et présenter ses observations sur le registre ouvert à cet effet ; par ailleurs, la durée pendant laquelle, à l'issue de l'enquête, le public pourra consulter le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur n'a pas été précisée de même que l'identité de la ou des personnes responsables du projet, plan ou programme ou de l'autorité auprès de laquelle des informations peuvent être demandées ;